Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-05 00:00:00 +01:00
parent d018052a14
commit ebed089c01
7 changed files with 97 additions and 25 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166244
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R2-1](article_r2-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516891.xml
---
###### Article R1
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516896.xml
---
###### Article R2-1
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2005-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516894
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516894.xml
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516895
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516895.xml
---
###### Article R2
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120199
---
### Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
- [Article R1](article_r1.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006516892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516892.xml
---
###### Article R1
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :<br />
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;<br />
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du
premier alinéa de l'article 2-15 ;<br />
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) Les statuts de la fédération ;<br />
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;<br />
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;<br />
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la
fédération et du nombre de leurs adhérents.<br />
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.<br />
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.<br />
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième
alinéa de l'article 2-15.<br />
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.<br />
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.