Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier) - [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii) - [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv) - [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166244
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md) - [Article R2](article_r2.md)
- [Article R2-1](article_r2-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516891.xml
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###### Article R1
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516896.xml
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###### Article R2-1
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2005-02-05 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516894 Identifiant: LEGIARTI000006516895
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516895.xml
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###### Article R2 ###### Article R2
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
leur mission. instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120199
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### Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
- [Article R1](article_r1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006516892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516892.xml
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###### Article R1
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :<br />
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;<br />
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du
premier alinéa de l'article 2-15 ;<br />
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) Les statuts de la fédération ;<br />
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;<br />
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;<br />
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la
fédération et du nombre de leurs adhérents.<br />
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.<br />
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.<br />
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième
alinéa de l'article 2-15.<br />
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.<br />
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.