LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042779529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779529.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778681.xml
---
###### Article 41-1-2
@ -30,7 +30,10 @@ an et qui est précisée par la convention ;<br />
2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br />
procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal ;<br />
3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le
cadre de la procédure.<br />
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000043979263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979263.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778674.xml
---
###### Article 41-1-3
@ -29,6 +29,9 @@ d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous l
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans
le cadre de la procédure ;<br />
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
commises.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312204.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049778617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778617.xml
---
###### Article 41-4
@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou
à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification,
par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au
conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par
déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042915825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915825.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778610.xml
---
###### Article 41-5
@ -23,25 +23,32 @@ gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque
la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au
propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au
regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une
expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a
fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles
41-4,177,212 et 484.<br />
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque
la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la
demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice
dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.<br />
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
@ -53,14 +60,18 @@ ou dont la détention est illicite.<br />
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de
demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit
intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par
déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette
notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de
produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de
contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours
sont suspensifs.<br />
peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel
ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la
restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq
jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du
tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de
notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise
en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre
heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312196.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778605.xml
---
###### Article 41-6
@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de
l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés
au présent article, le procureur de la République ou le procureur général
réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à
la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par
lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent
article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous
les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042779588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779588.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778813.xml
---
###### Article 56
@ -19,7 +19,7 @@ judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044394147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394147.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778586.xml
---
###### Article 99-1
@ -37,10 +37,8 @@ sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042915822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915822.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778577.xml
---
###### Article 99-2
@ -23,26 +23,32 @@ tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis e
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais
conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque
l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
objets s'il en fait la demande.<br />
objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation
n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la
restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte
de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
@ -54,14 +60,19 @@ ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du
quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission
rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures
devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à
cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312192.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778595.xml
---
###### Article 99
@ -35,11 +35,12 @@ loi.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction
ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du
tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de
l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou
au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal,
dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article
186. Ce délai est suspensif.<br />
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de
la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations,
mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier
président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses
observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la
procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000021332892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332892.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778638.xml
---
###### Article 212
@ -20,4 +20,5 @@ avec surveillance électronique.<br />
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044568611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568611.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778760.xml
---
###### Article 365-1
@ -21,7 +21,7 @@ les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br />
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044568621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568621.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778634.xml
---
###### Article 373-1
@ -16,10 +16,9 @@ avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
consigné.<br />
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
@ -28,6 +27,8 @@ l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la dema
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
spéciale et motivée.<br />
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien
Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf
si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4,177,212 et 484.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000024497037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497037.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778630.xml
---
###### Article 484-1
@ -16,10 +16,9 @@ bien confisqué.<br />
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
consigné.<br />
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
@ -27,6 +26,8 @@ chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de
plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le
bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4, 177, 212 et 484.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038273826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/38/LEGIARTI000038273826.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778753.xml
---
###### Article 485-1
@ -13,6 +13,6 @@ En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivatio
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de
l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire
n'ont pas à être motivées.
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du
produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis
probatoire n'ont pas à être motivées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000022470116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470116.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049784077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/40/LEGIARTI000049784077.xml
---
###### Article 706-144
@ -21,4 +21,18 @@ sollicité préalablement.<br />
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.<br />
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du
tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur
l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que
pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas
des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le
président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel
l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du
procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision
est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont
connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent
la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui
dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce
recours est suspensif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778805.xml
---
###### Article 706-148
@ -13,19 +13,29 @@ Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui
réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
dans les mêmes conditions.<br />
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des
raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente,
l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le
procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais
avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le
juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République,
ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou
la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa
réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.<br />
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au
ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de
l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules
pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont
pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être
entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la
mise à disposition de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
---
###### Article 706-152
@ -28,8 +28,9 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
l'article 99.<br />
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000047052610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000049778800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
---
###### Article 706-154
@ -13,11 +13,12 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article
L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
si la juridiction de jugement est saisie.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
@ -31,8 +32,8 @@ peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefoi
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou
sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique
indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à
l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398214.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778642.xml
---
###### Article 706-160
@ -70,5 +70,7 @@ Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales
ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les
services chargés de la publicité foncière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000033811551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811551.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778719.xml
---
###### Article 706-161
@ -14,9 +14,10 @@ leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique e
pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
gestion des biens saisis et confisqués.<br />
Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et
de confiscation.<br />
Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès
des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute
action d'information destinée à faire connaître son action et à promouvoir de
bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.<br />
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
@ -32,7 +33,7 @@ d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
sociales ou de dédommagement.<br />
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie
centralise les décisions de saisie et de confiscation qui lui sont communiquées,
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
détenteurs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655877.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778768.xml
---
###### Article 706-164
@ -17,12 +17,16 @@ de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision
définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160
ou 707-1.<br />
biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée
par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des
articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la
réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur
liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en
application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire
en application des articles 706-160 ou 707-1.<br />
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la
recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
définitif.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655868.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049778741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
---
###### Article 707-1
@ -22,10 +22,13 @@ L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux
formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes
d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.<br />
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
conservation et à leur valorisation.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération