LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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ebda6b1d06
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000042779529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779529.xml
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049778681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778681.xml
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###### Article 41-1-2
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@ -30,7 +30,10 @@ an et qui est précisée par la convention ;<br />
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2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
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l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
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à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
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procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br />
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procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal ;<br />
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3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le
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cadre de la procédure.<br />
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Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
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experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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||||
Date de fin: 2024-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043979263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979263.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049778674
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778674.xml
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###### Article 41-1-3
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@ -29,6 +29,9 @@ d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous l
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contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
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services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
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2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans
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le cadre de la procédure ;<br />
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3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
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services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
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commises.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2024-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038312204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312204.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778617.xml
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###### Article 41-4
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@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
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particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
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décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
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||||
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
|
||||
peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou
|
||||
à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification,
|
||||
par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
|
||||
peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au
|
||||
conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
|
||||
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||||
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042915825
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915825.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778610.xml
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###### Article 41-5
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||||
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@ -23,25 +23,32 @@ gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
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|||
aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
|
||||
valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
|
||||
consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque
|
||||
la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au
|
||||
propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
|
||||
valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au
|
||||
regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une
|
||||
expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
|
||||
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
|
||||
relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
|
||||
restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a
|
||||
fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles
|
||||
41-4,177,212 et 484.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
|
||||
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
|
||||
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
||||
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
|
||||
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
|
||||
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
|
||||
de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque
|
||||
la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la
|
||||
demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
|
||||
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
|
||||
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
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||||
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
|
||||
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
|
||||
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice
|
||||
dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
|
||||
dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
|
||||
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
|
||||
pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
|
||||
non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
|
||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
|
||||
|
@ -53,14 +60,18 @@ ou dont la détention est illicite.<br />
|
|||
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
|
||||
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
|
||||
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
|
||||
peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de
|
||||
demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit
|
||||
intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette
|
||||
notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de
|
||||
produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de
|
||||
contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours
|
||||
sont suspensifs.<br />
|
||||
peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel
|
||||
ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la
|
||||
restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq
|
||||
jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du
|
||||
tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de
|
||||
notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise
|
||||
en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre
|
||||
heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
|
||||
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
|
||||
706-159.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312196.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778605.xml
|
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||||
###### Article 41-6
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||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
|
|||
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
|
||||
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
|
||||
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
|
||||
requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de
|
||||
l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés
|
||||
au présent article, le procureur de la République ou le procureur général
|
||||
réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à
|
||||
la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
|
||||
requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par
|
||||
lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent
|
||||
article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous
|
||||
les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à
|
||||
la destruction des objets placés sous main de justice.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779588.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778813.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 56
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||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont
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|||
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
|
||||
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
|
||||
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
|
||||
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
|
||||
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième
|
||||
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
|
||||
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
|
||||
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-02
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044394147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394147.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-1
|
||||
|
@ -37,10 +37,8 @@ sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à
|
|||
euthanasie.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
||||
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
||||
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
|
||||
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
|
||||
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
|
||||
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
|
||||
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042915822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915822.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-2
|
||||
|
@ -23,26 +23,32 @@ tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis e
|
|||
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
|
||||
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
|
||||
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la
|
||||
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais
|
||||
conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque
|
||||
l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la
|
||||
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
|
||||
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
|
||||
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
|
||||
objets s'il en fait la demande.<br />
|
||||
objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
|
||||
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
||||
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
|
||||
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
|
||||
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
|
||||
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation
|
||||
n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la
|
||||
restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte
|
||||
de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
|
||||
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
|
||||
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
|
||||
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
|
||||
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de
|
||||
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
|
||||
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
|
||||
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
|
||||
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
|
@ -54,14 +60,19 @@ ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
|
|||
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
|
||||
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
|
||||
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
|
||||
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
|
||||
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale
|
||||
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de
|
||||
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de
|
||||
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un
|
||||
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration
|
||||
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette
|
||||
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
||||
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
|
||||
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
|
||||
Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du
|
||||
quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
|
||||
susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission
|
||||
rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures
|
||||
devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
|
||||
par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à
|
||||
cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
|
||||
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
|
||||
706-159.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312192.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99
|
||||
|
@ -35,11 +35,12 @@ loi.<br />
|
|||
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
|
||||
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
|
||||
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
|
||||
restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction
|
||||
ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du
|
||||
tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de
|
||||
l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
|
||||
restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou
|
||||
au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal,
|
||||
dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article
|
||||
186. Ce délai est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de
|
||||
la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations,
|
||||
mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
|
||||
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier
|
||||
président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses
|
||||
observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la
|
||||
procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332892.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 212
|
||||
|
@ -20,4 +20,5 @@ avec surveillance électronique.<br />
|
|||
|
||||
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
|
||||
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
|
||||
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
|
||||
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
|
||||
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568611.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 365-1
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux
|
|||
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
|
||||
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
|
||||
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
|
||||
peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
|
||||
peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
|
||||
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568621.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,9 @@ avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
|
|||
|
||||
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
||||
consigné.<br />
|
||||
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
|
||||
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
|
||||
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
|
||||
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
|
||||
|
@ -28,6 +27,8 @@ l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la dema
|
|||
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
|
||||
spéciale et motivée.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien
|
||||
Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien
|
||||
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
|
||||
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
||||
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf
|
||||
si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
|
||||
articles 41-4,177,212 et 484.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024497037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497037.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 484-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,9 @@ bien confisqué.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
||||
consigné.<br />
|
||||
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
|
||||
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
|
||||
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
|
||||
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
|
||||
|
@ -27,6 +26,8 @@ chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de
|
|||
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
|
||||
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent
|
||||
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
|
||||
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
||||
Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de
|
||||
plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
|
||||
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le
|
||||
bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
|
||||
articles 41-4, 177, 212 et 484.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038273826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/38/LEGIARTI000038273826.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 485-1
|
||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivatio
|
|||
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
|
||||
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
|
||||
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
|
||||
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de
|
||||
l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire
|
||||
n'ont pas à être motivées.
|
||||
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du
|
||||
produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis
|
||||
probatoire n'ont pas à être motivées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470116.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049784077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/40/LEGIARTI000049784077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-144
|
||||
|
@ -21,4 +21,18 @@ sollicité préalablement.<br />
|
|||
|
||||
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
|
||||
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
|
||||
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
|
||||
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du
|
||||
tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur
|
||||
l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que
|
||||
pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas
|
||||
des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le
|
||||
président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel
|
||||
l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du
|
||||
procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision
|
||||
est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont
|
||||
connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent
|
||||
la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui
|
||||
dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce
|
||||
recours est suspensif.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-148
|
||||
|
@ -13,19 +13,29 @@ Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
|
|||
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
||||
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
|
||||
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
|
||||
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi
|
||||
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
|
||||
sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui
|
||||
réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
|
||||
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
|
||||
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
||||
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
|
||||
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
|
||||
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
|
||||
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
|
||||
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
|
||||
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
|
||||
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
|
||||
disposition de la procédure.
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des
|
||||
raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente,
|
||||
l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le
|
||||
procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais
|
||||
avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le
|
||||
juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République,
|
||||
ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou
|
||||
la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa
|
||||
réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au
|
||||
ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
|
||||
ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de
|
||||
l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
|
||||
compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
|
||||
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules
|
||||
pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont
|
||||
pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être
|
||||
entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la
|
||||
mise à disposition de la procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-152
|
||||
|
@ -28,8 +28,9 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
|
|||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
||||
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
||||
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
||||
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
|
||||
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
|
||||
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
|
||||
l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000047052610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000049778800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
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###### Article 706-154
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@ -13,11 +13,12 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
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autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
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d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
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d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
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loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article
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L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la
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détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
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prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
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dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
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loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
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à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
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de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
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||||
d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
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de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
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si la juridiction de jugement est saisie.<br />
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L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
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public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
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@ -31,8 +32,8 @@ peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefoi
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pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
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Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
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auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou
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sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique
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indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à
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l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
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||||
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
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paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
|
||||
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
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||||
compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
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||||
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049398214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398214.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778642.xml
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###### Article 706-160
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@ -70,5 +70,7 @@ Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs
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saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
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informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
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A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
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||||
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux
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||||
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
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||||
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux
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||||
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales
|
||||
ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les
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||||
services chargés de la publicité foncière.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2024-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033811551
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811551.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778719.xml
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###### Article 706-161
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@ -14,9 +14,10 @@ leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique e
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pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
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||||
gestion des biens saisis et confisqués.<br />
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Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire
|
||||
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et
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||||
de confiscation.<br />
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||||
Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès
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des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute
|
||||
action d'information destinée à faire connaître son action et à promouvoir de
|
||||
bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.<br />
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||||
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
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provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
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@ -32,7 +33,7 @@ d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
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|||
sociales ou de dédommagement.<br />
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||||
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
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||||
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie
|
||||
centralise les décisions de saisie et de confiscation qui lui sont communiquées,
|
||||
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
|
||||
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
|
||||
détenteurs.<br />
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655877.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778768.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article 706-164
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@ -17,12 +17,16 @@ de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
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recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
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||||
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
|
||||
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
|
||||
biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision
|
||||
définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160
|
||||
ou 707-1.<br />
|
||||
biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée
|
||||
par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des
|
||||
articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la
|
||||
réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur
|
||||
liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire
|
||||
en application des articles 706-160 ou 707-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
|
||||
recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la
|
||||
recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la
|
||||
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
|
||||
définitif.<br />
|
||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655868.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 707-1
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||||
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@ -22,10 +22,13 @@ L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
|
|||
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
|
||||
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
|
||||
confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des
|
||||
avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux
|
||||
formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes
|
||||
d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.<br />
|
||||
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
|
||||
restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
|
||||
œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
|
||||
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
|
||||
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
|
||||
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
|
||||
conservation et à leur valorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
|
||||
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
|
||||
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