LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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e8a6bc0de6
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ebda6b1d06
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042779529
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Identifiant: LEGIARTI000049778681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779529.xml
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###### Article 41-1-2
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###### Article 41-1-2
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@ -30,7 +30,10 @@ an et qui est précisée par la convention ;<br />
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2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
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2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
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l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
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l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
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à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
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à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
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procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br />
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procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal ;<br />
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3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le
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cadre de la procédure.<br />
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Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
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Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
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experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
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experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043979263
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Identifiant: LEGIARTI000049778674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979263.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778674.xml
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###### Article 41-1-3
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###### Article 41-1-3
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@ -29,6 +29,9 @@ d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous l
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contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
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contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
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services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
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services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
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2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans
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le cadre de la procédure ;<br />
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3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
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3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
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services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
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services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
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commises.<br />
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commises.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000038312204
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Identifiant: LEGIARTI000049778617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312204.xml
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###### Article 41-4
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###### Article 41-4
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@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
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particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
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particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
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décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
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décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
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||||||
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
|
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
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||||||
peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou
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peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au
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à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification,
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conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par
|
||||||
par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée
|
déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec
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avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
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demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
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Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
|
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
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compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
|
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915825
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Identifiant: LEGIARTI000049778610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915825.xml
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###### Article 41-5
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###### Article 41-5
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@ -23,25 +23,32 @@ gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
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aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
|
aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
|
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nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||||
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
|
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
|
||||||
valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
|
valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au
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consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque
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regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une
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la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au
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expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
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propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
|
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
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relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
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restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a
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fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles
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41-4,177,212 et 484.<br />
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||||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
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Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
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||||||
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
|
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
|
||||||
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
|
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
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||||||
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
||||||
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
||||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
|
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
|
||||||
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
|
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
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budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
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tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
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placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
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des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
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manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
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des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice
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de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque
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dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
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la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la
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dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
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demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
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non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
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compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
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pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
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||||||
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bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
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||||||
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pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
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|
non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.<br />
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||||||
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||||||
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
|
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
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||||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
|
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
|
||||||
|
@ -53,14 +60,18 @@ ou dont la détention est illicite.<br />
|
||||||
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
|
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
|
||||||
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
|
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
|
||||||
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
|
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
|
||||||
peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de
|
peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel
|
||||||
demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit
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ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la
|
||||||
intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par
|
restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq
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||||||
déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette
|
jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du
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||||||
notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de
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tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de
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||||||
produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de
|
notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise
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contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours
|
en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre
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sont suspensifs.<br />
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heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
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Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
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et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
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706-159.<br />
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||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
|
article.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312196
|
Identifiant: LEGIARTI000049778605
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312196.xml
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||||||
###### Article 41-6
|
###### Article 41-6
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@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
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||||||
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
|
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
|
||||||
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
|
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
|
||||||
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
|
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
|
||||||
requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de
|
requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par
|
||||||
l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés
|
lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent
|
||||||
au présent article, le procureur de la République ou le procureur général
|
article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous
|
||||||
réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à
|
les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à
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||||||
la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
|
la destruction des objets placés sous main de justice.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-27
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042779588
|
Identifiant: LEGIARTI000049778813
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779588.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778813.xml
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||||||
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||||||
###### Article 56
|
###### Article 56
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||||||
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@ -19,7 +19,7 @@ judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont
|
||||||
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
|
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
|
||||||
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
|
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
|
||||||
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
|
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
|
||||||
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
|
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième
|
||||||
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
|
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
|
||||||
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
|
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
|
||||||
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du
|
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-02
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044394147
|
Identifiant: LEGIARTI000049778586
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394147.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778586.xml
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||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article 99-1
|
###### Article 99-1
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||||||
|
@ -37,10 +37,8 @@ sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à
|
||||||
euthanasie.<br />
|
euthanasie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
||||||
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
|
||||||
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
|
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||||
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
|
|
||||||
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
|
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
|
||||||
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
|
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915822
|
Identifiant: LEGIARTI000049778577
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778577.xml
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###### Article 99-2
|
###### Article 99-2
|
||||||
|
@ -23,26 +23,32 @@ tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis e
|
||||||
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
|
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
|
||||||
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
|
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
|
||||||
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la
|
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais
|
||||||
|
conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque
|
||||||
|
l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la
|
||||||
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
|
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
|
||||||
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
|
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
|
||||||
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
|
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
|
||||||
objets s'il en fait la demande.<br />
|
objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
|
||||||
|
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||||
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||||
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||||
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
|
||||||
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
|
||||||
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de
|
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
|
||||||
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
|
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
|
||||||
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
|
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
|
||||||
placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
|
||||||
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
|
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de
|
||||||
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation
|
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||||
n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la
|
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
|
||||||
restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte
|
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
|
||||||
de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||||
|
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||||
|
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
|
||||||
|
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||||
|
@ -54,14 +60,19 @@ ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
|
||||||
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
|
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
|
||||||
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
|
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
|
||||||
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
|
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
|
||||||
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
|
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
|
||||||
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale
|
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
|
||||||
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de
|
Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du
|
||||||
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de
|
quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
|
||||||
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un
|
susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission
|
||||||
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration
|
rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures
|
||||||
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette
|
devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
|
||||||
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à
|
||||||
|
cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
|
||||||
|
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
|
||||||
|
706-159.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312192
|
Identifiant: LEGIARTI000049778595
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312192.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778595.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 99
|
###### Article 99
|
||||||
|
@ -35,11 +35,12 @@ loi.<br />
|
||||||
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
|
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
|
||||||
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
|
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
|
||||||
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
|
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
|
||||||
restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction
|
restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou
|
||||||
ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du
|
au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal,
|
||||||
tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de
|
dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article
|
||||||
l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
|
186. Ce délai est suspensif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de
|
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier
|
||||||
la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations,
|
président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses
|
||||||
mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
|
observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la
|
||||||
|
procédure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-11-26
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021332892
|
Identifiant: LEGIARTI000049778638
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778638.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 212
|
###### Article 212
|
||||||
|
@ -20,4 +20,5 @@ avec surveillance électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
|
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
|
||||||
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
|
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
|
||||||
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
|
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
|
||||||
|
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044568611
|
Identifiant: LEGIARTI000049778760
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568611.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778760.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 365-1
|
###### Article 365-1
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux
|
||||||
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
|
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
|
||||||
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
|
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
|
||||||
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
|
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
|
||||||
peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
|
peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
|
||||||
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br />
|
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé
|
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044568621
|
Identifiant: LEGIARTI000049778634
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568621.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-1
|
###### Article 373-1
|
||||||
|
@ -16,10 +16,9 @@ avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||||
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
|
||||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
|
||||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
|
||||||
consigné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
|
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
|
||||||
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
|
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
|
||||||
|
@ -28,6 +27,8 @@ l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la dema
|
||||||
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
|
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
|
||||||
spéciale et motivée.<br />
|
spéciale et motivée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien
|
Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien
|
||||||
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
|
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
|
||||||
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf
|
||||||
|
si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
|
||||||
|
articles 41-4,177,212 et 484.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024497037
|
Identifiant: LEGIARTI000049778630
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497037.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778630.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 484-1
|
###### Article 484-1
|
||||||
|
@ -16,10 +16,9 @@ bien confisqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||||
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
|
||||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
|
||||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
|
||||||
consigné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
|
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
|
||||||
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
|
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
|
||||||
|
@ -27,6 +26,8 @@ chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de
|
||||||
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
|
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
|
||||||
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
|
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent
|
Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de
|
||||||
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
|
plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
|
||||||
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le
|
||||||
|
bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
|
||||||
|
articles 41-4, 177, 212 et 484.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-03-24
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038273826
|
Identifiant: LEGIARTI000049778753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/38/LEGIARTI000038273826.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778753.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 485-1
|
###### Article 485-1
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivatio
|
||||||
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
|
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
|
||||||
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
|
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
|
||||||
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
|
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
|
||||||
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de
|
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du
|
||||||
l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire
|
produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis
|
||||||
n'ont pas à être motivées.
|
probatoire n'ont pas à être motivées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-11
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022470116
|
Identifiant: LEGIARTI000049784077
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/40/LEGIARTI000049784077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-144
|
###### Article 706-144
|
||||||
|
@ -21,4 +21,18 @@ sollicité préalablement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
|
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
|
||||||
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
|
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
|
||||||
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
|
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du
|
||||||
|
tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur
|
||||||
|
l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que
|
||||||
|
pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas
|
||||||
|
des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le
|
||||||
|
président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel
|
||||||
|
l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du
|
||||||
|
procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision
|
||||||
|
est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont
|
||||||
|
connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent
|
||||||
|
la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui
|
||||||
|
dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce
|
||||||
|
recours est suspensif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032655900
|
Identifiant: LEGIARTI000049778805
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778805.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 706-148
|
###### Article 706-148
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@ -13,19 +13,29 @@ Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
||||||
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
|
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
|
||||||
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
|
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
|
||||||
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi
|
sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui
|
||||||
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
|
réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
|
||||||
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
|
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
|
||||||
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
|
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
|
||||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des
|
||||||
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
|
raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente,
|
||||||
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
|
l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le
|
||||||
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
|
procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais
|
||||||
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
|
avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le
|
||||||
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
|
juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République,
|
||||||
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
|
ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou
|
||||||
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
|
la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa
|
||||||
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
|
réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.<br />
|
||||||
disposition de la procédure.
|
|
||||||
|
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au
|
||||||
|
ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
|
||||||
|
ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de
|
||||||
|
l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
|
||||||
|
compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
|
||||||
|
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules
|
||||||
|
pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont
|
||||||
|
pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être
|
||||||
|
entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la
|
||||||
|
mise à disposition de la procédure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032655905
|
Identifiant: LEGIARTI000049778560
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-152
|
###### Article 706-152
|
||||||
|
@ -28,8 +28,9 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
|
||||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
||||||
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
||||||
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
||||||
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
|
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
|
||||||
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
|
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
|
||||||
|
l'article 99.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||||
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-26
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2024-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047052610
|
Identifiant: LEGIARTI000049778800
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-154
|
###### Article 706-154
|
||||||
|
@ -13,11 +13,12 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
|
||||||
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
|
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
|
||||||
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
|
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
|
||||||
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
|
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
|
||||||
loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article
|
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
|
||||||
L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la
|
à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
|
||||||
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
|
de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
|
||||||
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
|
d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
|
||||||
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
|
de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
|
||||||
|
si la juridiction de jugement est saisie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
||||||
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
|
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
|
||||||
|
@ -31,8 +32,8 @@ peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefoi
|
||||||
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
|
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
|
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
|
||||||
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou
|
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
|
||||||
sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique
|
paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
|
||||||
indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à
|
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
|
||||||
l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
|
compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
|
||||||
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
|
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-04-11
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049398214
|
Identifiant: LEGIARTI000049778642
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778642.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-160
|
###### Article 706-160
|
||||||
|
@ -70,5 +70,7 @@ Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs
|
||||||
saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
|
saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
|
||||||
informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
|
informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
|
||||||
A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
|
A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
|
||||||
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux
|
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux
|
||||||
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
|
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales
|
||||||
|
ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les
|
||||||
|
services chargés de la publicité foncière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033811551
|
Identifiant: LEGIARTI000049778719
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778719.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-161
|
###### Article 706-161
|
||||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique e
|
||||||
pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
|
pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
|
||||||
gestion des biens saisis et confisqués.<br />
|
gestion des biens saisis et confisqués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire
|
Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès
|
||||||
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et
|
des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute
|
||||||
de confiscation.<br />
|
action d'information destinée à faire connaître son action et à promouvoir de
|
||||||
|
bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
|
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
|
||||||
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
|
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
|
||||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
|
||||||
sociales ou de dédommagement.<br />
|
sociales ou de dédommagement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
|
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
|
||||||
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie
|
centralise les décisions de saisie et de confiscation qui lui sont communiquées,
|
||||||
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
|
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
|
||||||
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
|
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
|
||||||
détenteurs.<br />
|
détenteurs.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032655877
|
Identifiant: LEGIARTI000049778768
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655877.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778768.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-164
|
###### Article 706-164
|
||||||
|
@ -17,12 +17,16 @@ de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
|
||||||
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
|
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
|
||||||
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
|
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
|
||||||
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
|
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
|
||||||
biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision
|
biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée
|
||||||
définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160
|
par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des
|
||||||
ou 707-1.<br />
|
articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la
|
||||||
|
réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur
|
||||||
|
liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en
|
||||||
|
application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire
|
||||||
|
en application des articles 706-160 ou 707-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
|
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
|
||||||
recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la
|
recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la
|
||||||
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
|
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
|
||||||
définitif.<br />
|
définitif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2024-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032655868
|
Identifiant: LEGIARTI000049778741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 707-1
|
###### Article 707-1
|
||||||
|
@ -22,10 +22,13 @@ L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
|
||||||
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||||
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
|
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
|
||||||
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
|
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
|
||||||
confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des
|
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
|
||||||
avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux
|
restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
|
||||||
formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes
|
œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
|
||||||
d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.<br />
|
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
|
||||||
|
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
|
||||||
|
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
|
||||||
|
conservation et à leur valorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
|
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
|
||||||
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
|
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
|
||||||
|
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