LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
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Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 41-1-2 ###### Article 41-1-2
@ -30,7 +30,10 @@ an et qui est précisée par la convention ;<br />
2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de 2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br /> procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal ;<br />
3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le
cadre de la procédure.<br />
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 41-1-3 ###### Article 41-1-3
@ -29,6 +29,9 @@ d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous l
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
services de l'Office français de la biodiversité ;<br /> services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans
le cadre de la procédure ;<br />
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
commises.<br /> commises.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2024-09-30
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###### Article 41-4 ###### Article 41-4
@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au
à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par
par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec
avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br /> demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915825 Identifiant: LEGIARTI000049778610
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###### Article 41-5 ###### Article 41-5
@ -23,25 +23,32 @@ gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au
consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une
la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br /> celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a
fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles
41-4,177,212 et 484.<br />
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice
de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br /> pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.<br />
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
@ -53,14 +60,18 @@ ou dont la détention est illicite.<br />
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel
demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la
intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq
déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du
notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de
produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise
contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre
sont suspensifs.<br /> heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 41-6 ###### Article 41-6
@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par
l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent
au présent article, le procureur de la République ou le procureur général article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous
réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à
la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice. la destruction des objets placés sous main de justice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779588 Identifiant: LEGIARTI000049778813
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###### Article 56 ###### Article 56
@ -19,7 +19,7 @@ judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394147 Identifiant: LEGIARTI000049778586
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--- ---
###### Article 99-1 ###### Article 99-1
@ -37,10 +37,8 @@ sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à
euthanasie.<br /> euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915822 Identifiant: LEGIARTI000049778577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778577.xml
--- ---
###### Article 99-2 ###### Article 99-2
@ -23,26 +23,32 @@ tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis e
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais
conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque
l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
objets s'il en fait la demande.<br /> objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br /> prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
@ -54,14 +60,19 @@ ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br /> par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à
cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312192 Identifiant: LEGIARTI000049778595
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###### Article 99 ###### Article 99
@ -35,11 +35,12 @@ loi.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou
ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal,
tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article
l'article 186. Ce délai est suspensif.<br /> 186. Ce délai est suspensif.<br />
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier
la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations, président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses
mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure. observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la
procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332892 Identifiant: LEGIARTI000049778638
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###### Article 212 ###### Article 212
@ -20,4 +20,5 @@ avec surveillance électronique.<br />
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568611 Identifiant: LEGIARTI000049778760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778760.xml
--- ---
###### Article 365-1 ###### Article 365-1
@ -21,7 +21,7 @@ les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br /> obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.<br />
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 373-1 ###### Article 373-1
@ -16,10 +16,9 @@ avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
consigné.<br />
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
@ -28,6 +27,8 @@ l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la dema
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
spéciale et motivée.<br /> spéciale et motivée.<br />
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf
si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4,177,212 et 484.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024497037 Identifiant: LEGIARTI000049778630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778630.xml
--- ---
###### Article 484-1 ###### Article 484-1
@ -16,10 +16,9 @@ bien confisqué.<br />
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.<br />
consigné.<br />
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
@ -27,6 +26,8 @@ chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br /> de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le
bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4, 177, 212 et 484.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038273826 Identifiant: LEGIARTI000049778753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/38/LEGIARTI000038273826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778753.xml
--- ---
###### Article 485-1 ###### Article 485-1
@ -13,6 +13,6 @@ En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivatio
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du
l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis
n'ont pas à être motivées. probatoire n'ont pas à être motivées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470116 Identifiant: LEGIARTI000049784077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/40/LEGIARTI000049784077.xml
--- ---
###### Article 706-144 ###### Article 706-144
@ -21,4 +21,18 @@ sollicité préalablement.<br />
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif. devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.<br />
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du
tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur
l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que
pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas
des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le
président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel
l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du
procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision
est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont
connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent
la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui
dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce
recours est suspensif.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655900 Identifiant: LEGIARTI000049778805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778805.xml
--- ---
###### Article 706-148 ###### Article 706-148
@ -13,19 +13,29 @@ Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
dans les mêmes conditions.<br /> dans les mêmes conditions.<br />
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente,
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République,
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.<br />
disposition de la procédure.
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au
ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de
l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules
pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont
pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être
entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la
mise à disposition de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655905 Identifiant: LEGIARTI000049778560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
--- ---
###### Article 706-152 ###### Article 706-152
@ -28,8 +28,9 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
deux derniers alinéas de l'article 99.<br /> désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
l'article 99.<br />
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047052610 Identifiant: LEGIARTI000049778800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
--- ---
###### Article 706-154 ###### Article 706-154
@ -13,11 +13,12 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br /> de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
si la juridiction de jugement est saisie.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
@ -31,8 +32,8 @@ peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefoi
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br /> pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398214 Identifiant: LEGIARTI000049778642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778642.xml
--- ---
###### Article 706-160 ###### Article 706-160
@ -70,5 +70,7 @@ Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales. informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales
ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les
services chargés de la publicité foncière.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811551 Identifiant: LEGIARTI000049778719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778719.xml
--- ---
###### Article 706-161 ###### Article 706-161
@ -14,9 +14,10 @@ leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique e
pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
gestion des biens saisis et confisqués.<br /> gestion des biens saisis et confisqués.<br />
Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute
de confiscation.<br /> action d'information destinée à faire connaître son action et à promouvoir de
bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.<br />
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
@ -32,7 +33,7 @@ d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
sociales ou de dédommagement.<br /> sociales ou de dédommagement.<br />
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie centralise les décisions de saisie et de confiscation qui lui sont communiquées,
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
détenteurs.<br /> détenteurs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655877 Identifiant: LEGIARTI000049778768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778768.xml
--- ---
###### Article 706-164 ###### Article 706-164
@ -17,12 +17,16 @@ de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée
définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des
ou 707-1.<br /> articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la
réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur
liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en
application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire
en application des articles 706-160 ou 707-1.<br />
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
définitif.<br /> définitif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032655868 Identifiant: LEGIARTI000049778741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
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###### Article 707-1 ###### Article 707-1
@ -22,10 +22,13 @@ L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.<br /> de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
conservation et à leur valorisation.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération