Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032325364
NOR: INTC1600623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325364.xml
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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182197
###### Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R9](article_r9.md)
- [Article R10](article_r10.md)
- [A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire](a_-_designation_des_gendarmes_officiers_de_police_judiciaire)
- [B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale](b)

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006193096
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###### A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R7](article_r7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022474760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474760.xml
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###### Article R3
La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont
l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité
d'officier de police judiciaire est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant
;<br />
3° Des magistrats du ministère public, dont six au plus peuvent être des
magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont six au
plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de
huit et au plus de vingt-deux, est déterminé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en fonction du
nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022474758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474758.xml
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###### Article R4
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022474756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474756.xml
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###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un
examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la
gendarmerie.<br />
Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la
gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir
les épreuves.<br />
Les conditions d'établissement des listes des candidats admis à se présenter,
les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves
sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022474752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474752.xml
---
###### Article R7
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus
à l'examen technique est prononcée, suivant les besoins du service, sur avis
conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre de l'intérieur.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5 et R. 6 et de l'alinéa qui
précède, sur avis conforme de la commission, la qualité d'officier de police
judiciaire peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, au
gendarme blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police au cours
de laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.<br />
En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne
peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli quatre ans en
activité de service dans la gendarmerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032348463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348463.xml
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###### Article R3
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont
l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie
nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police
judiciaire, est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ;<br />
3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
6° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son
représentant ;<br />
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
8° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son
représentant.<br />
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois et ont chacun un suppléant désigné
dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au sein de la
commission pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de
titulaire ou de suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032348461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348461.xml
---
###### Article R4
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences
de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de
la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032348459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348459.xml
---
###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :<br />
- aux sous-officiers de carrière de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves
d'un examen technique ;<br />
- aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au
moins trois ans de service dans ce corps.<br />
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique
prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032348451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348451.xml
---
###### Article R7
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie
nationale est composé comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br />
6° Des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dont la moitié au plus
peuvent être en retraite.<br />
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents
des membres mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 7° et 8° de l'article R. 3.<br />
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des
membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.<br />
Des magistrats et des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale sont
désignés comme suppléants. Le membre suppléant remplace le membre titulaire
avant le début de l'examen et pour toute sa durée.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique
d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale.<br />
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032348448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348448.xml
---
###### Article R8
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police
nationale est composé comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son
représentant ;<br />
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br />
6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire
de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite.<br />
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents
des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 3.<br />
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des
membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.<br />
Des magistrats et des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang
de commissaire de police sont désignés comme suppléants. Le membre suppléant
remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa
durée.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique
d'officier de police judiciaire de la police nationale.<br />
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

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Date de début: 1979-02-08
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006193097
---
###### B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R12](article_r12.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-08
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006516915
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X011R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516915.xml
---
###### Article R11
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission composée
conformément à l'article R. 8. Le membre suppléant qui remplace le membre
titulaire siège pendant toute la durée de l'examen.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-08
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006516917
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X012R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516917.xml
---
###### Article R12
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus
à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805563.xml
---
###### Article R8
La commission prévue à l'article 16 (4°), dont l'avis conforme est requis pour
la désignation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police
judiciaire, est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Douze magistrats en activité ou honoraires ;<br />
3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
4° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son
représentant ;<br />
6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de
commissaire.<br />
Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police
nationale prévus aux 2° et 6° peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir
respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats
à l'examen technique prévu à l'article R. 10 le justifie.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 6° ci-dessus sont nommés pour
une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant
désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et
des compétences de la police nationale.