Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006517386
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517386.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006517387
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517387.xml
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###### Article R48-1
@ -70,9 +70,9 @@ de voyageurs.<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;<br />
b) Les articles R. 241-61 à R. 241-64, l'article R. 241-66 du code de
l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R. 242-68 à R.
242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de
l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72
du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre
l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à
@ -114,17 +114,11 @@ où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;<br />
g) Les articles 12 et 13 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la
protection des animaux en cours de transport ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;<br />
h) L'article 21 (b et c) du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la
protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;<br />
h) L'article R. 215-8 du code rural ;<br />
i) L'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application
du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à
l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la
déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les
conditions de circulation de certains chiens.<br />
i) L'article R. 215-2 du code rural ;<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.