Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006517386 Identifiant: LEGIARTI000006517387
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -70,9 +70,9 @@ de voyageurs.<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières, a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;<br /> d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;<br />
b) Les articles R. 241-61 à R. 241-64, l'article R. 241-66 du code de b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de
l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R. 242-68 à R. l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72
242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br /> du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre
l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à
@ -114,17 +114,11 @@ où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;<br /> pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;<br />
g) Les articles 12 et 13 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;<br />
protection des animaux en cours de transport ;<br />
h) L'article 21 (b et c) du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la h) L'article R. 215-8 du code rural ;<br />
protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;<br />
i) L'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application i) L'article R. 215-2 du code rural ;<br />
du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à
l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la
déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les
conditions de circulation de certains chiens.<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9. électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.