LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575240
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575240.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065731.xml
---
###### Article 99-1
@ -45,4 +44,13 @@ restitution de l'animal.<br />
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
relaxe.<br />
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006576477
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576477.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019065709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065709.xml
---
###### Article 398-1
@ -43,7 +42,10 @@ protection des bois et forêts ;<br />
l'habitation ;<br />
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
l'exception des délits de presse.<br />
l'exception des délits de presse ;<br />
9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des
animaux.<br />
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention