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République française 2000-08-18 00:00:00 +02:00
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commit e9f884fcf1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28 Date de début: 2000-08-18
Date de fin: 2000-08-18 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514700 Identifiant: LEGIARTI000006514701
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAC
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###### Article A40 ###### Article A40
@ -21,7 +21,7 @@ Le Président de la République ;<br />
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat),
en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le Médiateur ;<br /> le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des
services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les
@ -102,13 +102,6 @@ IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :<br />
Les députés au Parlement européen ;<br /> Les députés au Parlement européen ;<br />
Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg
;<br />
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br /> Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br /> Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
@ -123,4 +116,12 @@ ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;<br
Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;<br /> Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;<br />
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg. Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;<br />
Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.