Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Application des articles 7-1 de la Constitution ; 22, 28, 31 et 37 de la loi 2011-333. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024414558 NOR: JUSC1113861D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/45/JORFTEXT000024414558.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000018846293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846293.xml
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2016-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000024426285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/62/LEGIARTI000024426285.xml
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<h1>Article D1-1</h1>
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Les modalités d' application des articles 11- 1 à 11- 3 de la loi n° 2004- 1486
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du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les
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discriminations et pour l' égalité conférant un pouvoir de transaction à la
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haute autorité sont précisées par le présent article.<br />
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Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n°
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2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le
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présent article.<br />
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Le collège délibère sur la qualification des faits et sur le mandat de
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transaction confié à son président.<br />
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I.- La proposition de transaction émanant de la haute autorité est communiquée à
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l' auteur des faits ou, s' il s' agit d' une personne morale, à son
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représentant, par l' intermédiaire de l' un de ses agents assermentés devant
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lequel l' intéressé a été préalablement convoqué. La proposition de transaction
|
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peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d' avis de
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réception à l' auteur des faits.<br />
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I.-La proposition de transaction émanant du Défenseur des droits est communiquée
|
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à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant,
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par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé
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a été préalablement convoqué. La proposition de transaction peut également être
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notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des
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faits.<br />
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La proposition de transaction précise :<br />
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- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
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-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
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- la nature et le quantum des mesures proposées en application des articles 11-
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1 et 11- 2 de la loi du 30 décembre 2004, ainsi que les délais dans lesquels
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elles devront être exécutées ;<br />
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-la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans
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lesquels elles devront être exécutées ;<br />
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- le montant des dommages et intérêts dus à la victime.<br />
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-le montant des dommages et intérêts dus à la victime.<br />
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L' accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.<br />
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L'accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.<br />
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Lorsque sont proposées les mesures d' affichage, de transmission, de diffusion
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ou de publication d' un communiqué prévues à l' article 11- 2 de la loi
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précitée, la personne est informée du contenu du communiqué et du montant des
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frais qui seront à sa charge et qu' elle devra acquitter avant que la haute
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autorité ne procède à cet affichage ou cette diffusion.<br />
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Lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de diffusion ou
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de publication d'un communiqué, la personne est informée du contenu du
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communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra
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acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette
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diffusion.<br />
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La personne à qui est proposée une transaction est informée qu' elle dispose d'
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un délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s' être, le
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cas échéant, fait assister par un avocat.<br />
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La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un
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délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas
|
||||
échéant, fait assister par un avocat.<br />
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En cas d' audition par un agent assermenté de la Haute autorité, il est dressé
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procès- verbal de ces opérations, et copie en est remis à l' intéressé.<br />
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En cas d'audition par un agent assermenté du Défenseur des droits, il est dressé
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procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé.<br />
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II.- Si l' auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-
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verbal, ou copie de la lettre recommandée, avec les procès- verbaux constatant
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le cas échéant la commission de l' infraction ainsi que l' accord de la victime,
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est adressé pour homologation au procureur de la République territorialement
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II.-Si l'auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-verbal,
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ou copie de la lettre recommandée, avec les procès-verbaux constatant le cas
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échéant la commission de l'infraction ainsi que l'accord de la victime, est
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adressé pour homologation au procureur de la République territorialement
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compétent.<br />
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Ce magistrat adresse alors à la haute autorité, dans les meilleurs délais, sa
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décision indiquant s' il homologue ou non la transaction.<br />
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Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais,
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sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction.<br />
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III.- Si la transaction est homologuée, la haute autorité le signifie à l'
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auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses
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obligations, dans les délais qu' elle précise.<br />
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III.-Si la transaction est homologuée, le Défenseur des droits le signifie à
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l'auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses
|
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obligations, dans les délais qu'il précise.<br />
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||||
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n' exécute pas ces
|
||||
mesures dans le délai imparti, la haute autorité pourra mettre en mouvement l'
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action publique par voie de citation directe.<br />
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||||
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces
|
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mesures dans le délai imparti, le Défenseur des droits pourra mettre en
|
||||
mouvement l'action publique par voie de citation directe.<br />
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||||
Le paiement de l' amende transactionnelle ainsi que celui des frais d' affichage
|
||||
ou de diffusion d' un communiqué s' exécute conformément aux dispositions de l'
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||||
article R. 15- 33- 51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du
|
||||
paiement sont retournés à la haute autorité.<br />
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Le paiement de l'amende transactionnelle ainsi que celui des frais d'affichage
|
||||
ou de diffusion d'un communiqué s'exécute conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 15-33-51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du
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paiement sont retournés au Défenseur des droits.<br />
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||||
L' auteur des faits doit, s' il y a lieu, justifier de l' indemnisation de la
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victime, ainsi que de l' exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° de l'
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||||
article 11- 2 de la loi précitée.<br />
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L'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier de l'indemnisation de la
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victime, ainsi que de l'exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° du III de
|
||||
l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée.<br />
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IV.- Si l' auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne
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répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s' il n' exécute
|
||||
pas ses obligations dans les délais prescrits, la haute autorité en informe le
|
||||
procureur de la République, sauf à mettre elle- même en mouvement l' action
|
||||
IV.-Si l'auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne
|
||||
répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s'il n'exécute pas
|
||||
ses obligations dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le
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||||
procureur de la République, sauf à mettre elle-même en mouvement l'action
|
||||
publique par voie de citation directe.<br />
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||||
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||||
Lorsque, pour des motifs graves d' ordre médical, familial, professionnel ou
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||||
social, la personne n' a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
|
||||
prescrits, la haute autorité peut, à sa demande, prolonger les délais d'
|
||||
exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.<br />
|
||||
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou
|
||||
social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
|
||||
prescrits, le Défenseur des droits peut, à sa demande, prolonger les délais
|
||||
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.<br />
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||||
La victime a la possibilité, au vu de la décision d' homologation, lorsque l'
|
||||
auteur des faits s' est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d' en
|
||||
demander le recouvrement suivant la procédure de l' injonction de payer,
|
||||
La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque
|
||||
l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en
|
||||
demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer,
|
||||
conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.<br />
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||||
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||||
Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, la haute
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||||
autorité en informe le procureur de la République, qui constate l' extinction de
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||||
l' action publique conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'
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||||
article 6 du présent code. Ce magistrat en avise l' intéressé et, le cas
|
||||
échéant, la victime.<br />
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||||
Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, le
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||||
Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui constate
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||||
l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième
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||||
alinéa de l'article 6 du présent code. Ce magistrat en avise l'intéressé et, le
|
||||
cas échéant, la victime.<br />
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||||
Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et
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homologuée n' a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans
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homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans
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||||
lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne
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||||
est communiqué à la juridiction de jugement afin qu' elle puisse en tenir
|
||||
compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
|
||||
est communiqué à la juridiction de jugement afin qu'elle puisse en tenir compte,
|
||||
en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
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<details>
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@ -111,10 +106,7 @@ compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451557?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -122,10 +114,13 @@ compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
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<ul>
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<li>
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2004-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451557?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01</a>
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2011-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023781239?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 28 AUTONOME</a>
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2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
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2011-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-01-01</a>
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