Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328605 Ancien identifiant: 1DX958358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-29
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Date de début: 2011-09-08
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Date de fin: 2011-09-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006517060
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Identifiant: LEGIARTI000024543012
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F3XAB
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###### Article R15-33-53
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###### Article R15-33-53
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@ -18,10 +17,11 @@ remettre le document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son
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permis, un récépissé.<br />
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permis, un récépissé.<br />
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Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
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Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
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l'article R. 15-33-41, ce récépissé comporte les mentions prévues aux articles
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l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un
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R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références à la décision de la
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certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4
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juridiction prévues par ces articles étant remplacées par les références à la
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du code pénal, les références à la décision de la juridiction prévues par ces
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décision de validation de la composition pénale.<br />
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articles étant remplacées par les références à la décision de validation de la
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composition pénale.<br />
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Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
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Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
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de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
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de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
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@ -30,7 +30,7 @@ par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du
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tribunal de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet
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tribunal de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet
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à l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est
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à l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est
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fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41,
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fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41,
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le récépissé prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
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le certificat prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
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l'intéressé.<br />
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l'intéressé.<br />
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Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une
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Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une
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