diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md index c898f368a2..03b7b393d5 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md @@ -1,27 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000033460466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460466.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047055092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/50/LEGIARTI000047055092.xml --- <h1>Article 2-19</h1> -Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à -l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis -au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans -toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, -d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de -leurs fonctions.<br /> +En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III +du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la +liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat +électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement +par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette +dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :<br /> -Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie -avoir reçu l'accord de l'élu.<br /> +1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute +association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée +depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des +intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association +départementale qui lui est affiliée ;<br /> + +2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi +que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement +déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la +défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute +association qui lui est affiliée ;<br /> + +3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de +France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou +régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent +d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, +toute association qui lui est affiliée ;<br /> + +4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement +européen ou la collectivité territoriale concernée.<br /> + +Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le +concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de +solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci +ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des +fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.<br /> Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à -la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que -l'association mentionnée au présent article. +la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les +associations mentionnées au présent article. <details> @@ -31,7 +56,7 @@ l'association mentionnée au présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -39,7 +64,10 @@ l'association mentionnée au présent article. <ul> <li> - 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + CITATION source loi du 29 juillet 1881 sur la liberté </li> </ul> </details>