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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des autopsies judiciaires](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : De la géolocalisation](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028793411
+---
+
+##### Chapitre V : De la géolocalisation
+
+- [Article 230-32](article_230-32.md)
+- [Article 230-33](article_230-33.md)
+- [Article 230-34](article_230-34.md)
+- [Article 230-35](article_230-35.md)
+- [Article 230-36](article_230-36.md)
+- [Article 230-37](article_230-37.md)
+- [Article 230-38](article_230-38.md)
+- [Article 230-39](article_230-39.md)
+- [Article 230-40](article_230-40.md)
+- [Article 230-41](article_230-41.md)
+- [Article 230-42](article_230-42.md)
+- [Article 230-43](article_230-43.md)
+- [Article 230-44](article_230-44.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-32.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793413.xml
+---
+
+###### Article 230-32
+
+Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps
+réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de
+celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son
+propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les
+nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au
+livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement
+d'au moins trois ans ;
+
+2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à
+l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un
+emprisonnement d'au moins cinq ans ;
+
+3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort
+ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
+
+4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article
+74-2.
+
+La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou,
+sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur
+réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon
+les modalités prévues au présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-33.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793417.xml
+---
+
+###### Article 230-33
+
+L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une
+enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux
+articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale
+de quinze jours consécutifs. A l'issue de ce délai, cette opération est
+autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur
+de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes
+conditions de forme et de durée ;
+
+2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des
+causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,
+74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois
+renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
+
+La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la
+détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère
+juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-34.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793419.xml
+---
+
+###### Article 230-34
+
+Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités
+de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le
+juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le
+moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite
+l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des
+lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs,
+marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans
+de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant
+des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur
+ceux-ci.
+
+S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du
+présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés
+aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est
+relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si
+ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision
+écrite :
+
+1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la
+détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
+
+2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou,
+si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du
+juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
+d'instruction.
+
+La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut
+concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le
+domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-35.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793421.xml
+---
+
+###### Article 230-35
+
+En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
+d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à
+l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de
+police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le
+procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux
+articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la
+géolocalisation.
+
+Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire,
+l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par
+tout moyen :
+
+1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la
+détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
+
+2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou,
+si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59,
+du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
+d'instruction.
+
+Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par
+décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation
+dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au
+premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des
+circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce
+même alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-36.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000028793423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793423.xml
+---
+
+###### Article 230-36
+
+Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
+autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié
+d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de
+l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à
+l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793425.xml
+---
+
+###### Article 230-37
+
+Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du
+magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
+
+Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
+dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des
+procédures incidentes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793427.xml
+---
+
+###### Article 230-38
+
+L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
+responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place
+du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations
+d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date
+et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est
+terminée.
+
+Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793429.xml
+---
+
+###### Article 230-39
+
+L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
+responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
+dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
+vérité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000028793431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793431.xml
+---
+
+###### Article 230-40
+
+Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans
+le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations
+est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique
+d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni
+utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits
+de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par
+requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
+n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
+
+1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article
+230-32 a été installé ou retiré ;
+
+2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant
+d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen
+technique mentionné à ce même article.
+
+La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa
+du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations
+mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est
+versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
+également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
+informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
+cet effet au tribunal de grande instance.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-41.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793433.xml
+---
+
+###### Article 230-41
+
+La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à
+compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des
+opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40,
+contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la
+procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de
+géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions
+prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à
+ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le
+président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la
+géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations
+n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou
+l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses
+proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du
+procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la
+chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible
+de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le
+dossier mentionné au même alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-42.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/35/LEGIARTI000028793518.xml
+---
+
+###### Article 230-42
+
+Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments
+recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et
+le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés
+au dossier en application de l'article 230-41.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793437.xml
+---
+
+###### Article 230-43
+
+Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du
+procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de
+prescription de l'action publique.
+
+Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028793439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793439.xml
+---
+
+###### Article 230-44
+
+Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de
+géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement
+terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet
+dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction
+sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens
+des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de
+retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
+
+Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en
+temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles
+60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 ou 99-4.