diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 67351ae7f1..9a0a7a212e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091 - [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des autopsies judiciaires](chapitre_iv) +- [Chapitre V : De la géolocalisation](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb5fab1d23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028793411 +--- + +##### Chapitre V : De la géolocalisation + +- [Article 230-32](article_230-32.md) +- [Article 230-33](article_230-33.md) +- [Article 230-34](article_230-34.md) +- [Article 230-35](article_230-35.md) +- [Article 230-36](article_230-36.md) +- [Article 230-37](article_230-37.md) +- [Article 230-38](article_230-38.md) +- [Article 230-39](article_230-39.md) +- [Article 230-40](article_230-40.md) +- [Article 230-41](article_230-41.md) +- [Article 230-42](article_230-42.md) +- [Article 230-43](article_230-43.md) +- [Article 230-44](article_230-44.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-32.md new file mode 100644 index 0000000000..5f6ff24654 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-32.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793413.xml +--- + +###### Article 230-32 + +Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps +réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de +celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son +propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les +nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au +livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement +d'au moins trois ans ;
+ +2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à +l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un +emprisonnement d'au moins cinq ans ;
+ +3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort +ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
+ +4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article +74-2.
+ +La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, +sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur +réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon +les modalités prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-33.md new file mode 100644 index 0000000000..7afe5cf42b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-33.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793417.xml +--- + +###### Article 230-33 + +L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une +enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux +articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale +de quinze jours consécutifs. A l'issue de ce délai, cette opération est +autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur +de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes +conditions de forme et de durée ;
+ +2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des +causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, +74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois +renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
+ +La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la +détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère +juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-34.md new file mode 100644 index 0000000000..ecf1ea263a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-34.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793419.xml +--- + +###### Article 230-34 + +Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités +de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le +juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le +moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite +l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des +lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, +marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans +de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant +des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur +ceux-ci.
+ +S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du +présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés +aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est +relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si +ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision +écrite :
+ +1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la +détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
+ +2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, +si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du +juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge +d'instruction.
+ +La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut +concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le +domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-35.md new file mode 100644 index 0000000000..1fc779c97d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-35.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793421.xml +--- + +###### Article 230-35 + +En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou +d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à +l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de +police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le +procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux +articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la +géolocalisation.
+ +Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, +l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par +tout moyen :
+ +1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la +détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
+ +2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, +si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, +du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge +d'instruction.
+ +Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par +décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation +dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au +premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des +circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce +même alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-36.md new file mode 100644 index 0000000000..475b444f00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000028793423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793423.xml +--- + +###### Article 230-36 + +Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou +autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié +d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de +l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à +l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-37.md new file mode 100644 index 0000000000..320d586099 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793425.xml +--- + +###### Article 230-37 + +Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du +magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
+ +Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées +dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des +procédures incidentes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-38.md new file mode 100644 index 0000000000..58b9cfdbef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-38.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793427.xml +--- + +###### Article 230-38 + +L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa +responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place +du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations +d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date +et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est +terminée.
+ +Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-39.md new file mode 100644 index 0000000000..596058f588 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793429.xml +--- + +###### Article 230-39 + +L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa +responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au +dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la +vérité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md new file mode 100644 index 0000000000..187a90a8a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028793431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793431.xml +--- + +###### Article 230-40 + +Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans +le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations +est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique +d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni +utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits +de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par +requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que +n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
+ +1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article +230-32 a été installé ou retiré ;
+ +2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant +d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen +technique mentionné à ce même article.
+ +La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa +du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations +mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est +versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure +également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces +informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à +cet effet au tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-41.md new file mode 100644 index 0000000000..795dfa9eb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-41.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793433.xml +--- + +###### Article 230-41 + +La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à +compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des +opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, +contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la +procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de +géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions +prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à +ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le +président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la +géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations +n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou +l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses +proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du +procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la +chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible +de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le +dossier mentionné au même alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-42.md new file mode 100644 index 0000000000..8fec4778b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-42.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/35/LEGIARTI000028793518.xml +--- + +###### Article 230-42 + +Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments +recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et +le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés +au dossier en application de l'article 230-41. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md new file mode 100644 index 0000000000..104a8b6ad0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-43.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793437.xml +--- + +###### Article 230-43 + +Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du +procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de +prescription de l'action publique.
+ +Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md new file mode 100644 index 0000000000..0aab44d6d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-44.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793439.xml +--- + +###### Article 230-44 + +Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de +géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement +terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet +dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction +sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens +des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de +retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
+ +Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en +temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles +60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 ou 99-4.