LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000024496877
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 2-7
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes
morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la
juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des
frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de
droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de
jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles
ont exposés pour lutter contre l'incendie.