LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024496747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496747.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029345388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345388.xml
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###### Article 8
@ -15,7 +15,7 @@ précédent.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par
les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces
les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces
délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles