Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514976
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514976.xml
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###### Article D48
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences
pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet,
par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des
peines".<br />
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre
immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs
pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.<br />
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi
qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription
de la condamnation au casier judiciaire.<br />
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés
par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166173
###### Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
- [Article D188](article_d188.md)
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D194](article_d194.md)
- [Article D195](article_d195.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515747
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X188D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515747.xml
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###### Article D188
L'administration pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à exécution des
décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une
incarcération provisoire, et d'assurer la garde et l'entretien des personnes
qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en
détention en vertu ou à la suite de décisions de justice.