Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2001-04-08 Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516918 Identifiant: LEGIARTI000006516919
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAB
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###### Article R13 ###### Article R13
@ -14,4 +14,8 @@ Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être
habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils doivent assurer, à un poste actif d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils doivent assurer, à un poste actif
de commandement ou d'exécution, le service spécial à leur arme, dans le cadre de commandement ou d'exécution, le service spécial à leur arme, dans le cadre
d'une circonscription territoriale. d'une circonscription territoriale.<br />
Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du
territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices
centraux institués dans les services mentionnés à l'article R. 15-18.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2001-04-08 Date de fin: 2004-06-13
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###### Article R14 ###### Article R14
Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue à Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue au
l'article qui précède et affecté à un emploi comportant effectivement l'exercice premier alinéa de l'article qui précède et affecté à un emploi comportant
des attributions attachées à sa qualité d'officier de police judiciaire, une effectivement l'exercice des attributions attachées à sa qualité d'officier de
demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel police judiciaire, une demande d'habilitation est adressée au procureur général
dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des
police judiciaire intéressé, par le commandant de groupement lorsque ce fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé, par le commandant de
militaire lui est subordonné, et par le commandant régional de la gendarmerie groupement lorsque ce militaire lui est subordonné, et par le commandant
dans les autres cas.<br /> régional de la gendarmerie dans les autres cas.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2001-04-08 Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516925 Identifiant: LEGIARTI000006516926
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAB
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###### Article R15 ###### Article R15
@ -21,4 +21,6 @@ fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par
le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2001-04-08 Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517094 Identifiant: LEGIARTI000006517095
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R18A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R18A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517095.xml
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###### Article R15-18 ###### Article R15-18
@ -16,8 +16,7 @@ compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :<b
1° La direction centrale de la police judiciaire ;<br /> 1° La direction centrale de la police judiciaire ;<br />
2° La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre 2° La direction centrale de la police aux frontières ;<br />
l'emploi des clandestins ;<br />
3° La direction de la surveillance du territoire ;<br /> 3° La direction de la surveillance du territoire ;<br />