LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047052950
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Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461475
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###### Article 63-2
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle
est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la
personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter
les autorités consulaires de son pays.<br />
parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne
qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire
prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité
étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047052947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052947.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049461469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461469.xml
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###### Article 63-3
@ -26,8 +26,9 @@ peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la
République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit
si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur
de la République ou l'officier de police judiciaire.<br />
si un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier
alinéa du I de l'article 63-2 le demande ; le médecin est désigné par le
procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.<br />
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical
est versé au dossier.<br />

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@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5)
- [Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation](section_5_bis)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023](section_6)
- [Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007](section_7)
- [Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009](section_8)

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Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGISCTA000024544120
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049461374
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###### Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
###### Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes