Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037825553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825553.xml
Date de début: 2022-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046706002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/60/LEGIARTI000046706002.xml
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###### Article 777-3
@ -14,9 +14,27 @@ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de
l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.<br />
justice.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir
les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu
par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent
titre.<br />
Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu
à l'article 779 et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant
les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion
avec :<br />
-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;<br />
-le fichier automatisé des empreintes digitales ;<br />
-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre
2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE)
2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste
est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779.<br />
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2022-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025585890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585890.xml
Date de début: 2022-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046705997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/59/LEGIARTI000046705997.xml
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###### Article 777
@ -42,4 +42,12 @@ d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.<br /
Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de
cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
bulletin qui lui est délivré.
bulletin qui lui est délivré.<br />
Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou
apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités
centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par
l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN
” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une
demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces
informations dans le bulletin délivré au demandeur.