Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Le code de procédure pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d’État) est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028268887
NOR: JUSD1306425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/26/88/JORFTEXT000028268887.xml
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République française 2013-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166260
###### Section 7 : De la procédure simplifiée
- [Article R41-3](article_r41-3.md)
- [Article R41-3-1](article_r41-3-1.md)
- [Article R41-4](article_r41-4.md)
- [Article R41-5](article_r41-5.md)
- [Article R41-6](article_r41-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028270013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/00/LEGIARTI000028270013.xml
---
###### Article R41-3-1
En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance
pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions
civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.<br />
Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque
l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son
délégué.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517357
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517357.xml
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028270938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270938.xml
---
###### Article R41-8
@ -30,4 +29,7 @@ En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué,
l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une
mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le
procureur ou son délégué et par le prévenu. Le procureur ou son délégué en avise
sans délai le greffier en chef.
sans délai le greffier en chef.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas
d'opposition formée par la partie civile.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028270962
---
#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- [Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre](sous-titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028270094
---
##### Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
- [Article R49-20-1](article_r49-20-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028270112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/01/LEGIARTI000028270112.xml
---
###### Article R49-20-1
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de
serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées
par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023795797
- [Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des juridictions de jugement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De quelques procédures particulières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du casier judiciaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des frais de justice](chapitre_vi)

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@ -1,27 +0,0 @@
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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006151059
---
##### Chapitre V : Du casier judiciaire
- [Article R376](article_r376.md)
- [Article R377](article_r377.md)
- [Article R378](article_r378.md)
- [Article R379](article_r379.md)
- [Article R380](article_r380.md)
- [Article R381](article_r381.md)
- [Article R382](article_r382.md)
- [Article R383](article_r383.md)
- [Article R384](article_r384.md)
- [Article R385](article_r385.md)
- [Article R386](article_r386.md)
- [Article R387](article_r387.md)
- [Article R388](article_r388.md)
- [Article R389](article_r389.md)
- [Article R390](article_r390.md)
- [Article R391](article_r391.md)
- [Article R392](article_r392.md)
- [Article R393](article_r393.md)
- [Article R394](article_r394.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795790.xml
---
###### Article R376
L'article R. 62 est rédigé comme suit :<br />
" Art.R. 62.-A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de grande
instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la
surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit
les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal
de grande instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe
dans le ressort de cette juridiction.<br />
" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches
concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées
à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont
l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en
France. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795785.xml
---
###### Article R377
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62,
les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de grande instance,
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par téléinformatique. "

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795780.xml
---
###### Article R378
L'article R. 67 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité
administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au
greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne
physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de
l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au
ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.<br />
" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont
il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de grande instance du
lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au
service du casier judiciaire national automatisé. "

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795776.xml
---
###### Article R379
L'article R. 68 est rédigé comme suit :<br />
" Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de
grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date
des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795769.xml
---
###### Article R380
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :<br />
" Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les
personnes physiques et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement,
pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les
mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.<br />
" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou,
conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier
judiciaire national automatisé. "<br />
II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :<br />
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les
mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;<br />
-au 6°, les mots : " par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs
particuliers des finances et les percepteurs " sont remplacés par les mots : "
par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".<br />
III.-Le dernier alinéa est supprimé.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795764.xml
---
###### Article R381
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :<br />
" Art. R. 70.-Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le
greffier du tribunal de grande instance dans les cas suivants :<br />
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque
le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795759.xml
---
###### Article R382
L'article R. 71 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance,
pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise
ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second
alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé
reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes
françaises condamnées par des juridictions étrangères.<br />
" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du
tribunal de grande instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur
transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795833.xml
---
###### Article R383
L'article R. 72 est rédigé comme suit :<br />
" Art.R. 72.-Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction
pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues
aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67
alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général près la cour
d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui les fait parvenir au greffe compétent.
"

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795755.xml
---
###### Article R384
L'article R. 73 est rédigé comme suit :<br />
" Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des
conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises
par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue
de leur transmission aux autorités compétentes. "

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006518477
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X385R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518477.xml
---
###### Article R385
Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : " à la direction du recrutement
et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se
trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire compétente de la
collectivité ".<br />
Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : " l'autorité " sont remplacés
par les mots : " le greffier " et les mots : " à la direction du recrutement et
de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se
trouve " sont remplacés par les mots : " à cette autorité militaire ".

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006518478
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X386R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518478.xml
---
###### Article R386
L'article R. 75 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 75. - Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision
entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un
imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de
la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative
compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité
cessera d'avoir effet.<br />
" Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale
du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi
cette fiche à l'autorité administrative compétente. "

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795750.xml
---
###### Article R387
Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :<br />
" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance du lieu
de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du
casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou
télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est
demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795746.xml
---
###### Article R388
L'article R. 77 est rédigé comme suit :<br />
" Art.R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le
greffier du tribunal de grande instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si
le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit
dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication :
" aucun acte de naissance applicable ".<br />
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1
ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très
apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795742.xml
---
###### Article R389
I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :<br />
" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du
tribunal de grande instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire
d'identification des entreprises. "<br />
II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :<br />
" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de
grande instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable
". "

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006518484
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X390R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518484.xml
---
###### Article R390
I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :<br />
" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes saisis de demandes d'inscription aux tableaux ou de poursuites
disciplinaires ; "<br />
II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :<br />
" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail
applicable en métropole ; "<br />
III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :<br />
" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une
demande d'emploi ; "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795737.xml
---
###### Article R391
Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 80.-Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de grande
instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du
casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou
télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le
bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif
de la demande.<br />
" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la
demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés et de son siège. Lorsque la personne
morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à
l'appui de la demande. "

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006518486
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X392R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518486.xml
---
###### Article R392
L'article R. 82 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 82. - Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il
concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous
tutelle.<br />
" La demande qui doit préciser l'état civil de l'intéressé peut être faite par
lettre ou téléinformatique.<br />
" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de
son identité.<br />
" Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée
par le maire ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la
demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3
concerne. "

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006518487
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X393R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518487.xml
---
###### Article R393
L'article R. 83 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 83. - Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie
l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état
civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et
informe le procureur de la République.<br />
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3
ne dispose pas des actes de l'état civil, elle s'inscrit sur le bulletin, d'une
façon apparente, la mention : "identité non vérifiée"."

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795731.xml
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###### Article R394
L'article R. 88 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance
pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins
du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et
des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de
liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis
sont classés au casier judiciaire.<br />
" Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution
des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de
naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de
la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont
ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des
forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982,
lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur
sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.<br />
" En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de
grande instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de
l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas
d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont
classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications
utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au
deuxième alinéa. "