Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470098 Identifiant: LEGIARTI000049755325
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###### Article 706-151 ###### Article 706-151
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier ou, pour
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du
foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont
sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br /> l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778560 Identifiant: LEGIARTI000049755322
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###### Article 706-152 ###### Article 706-152
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des pénale immobilière et publiée après cette publication au fichier immobilier ou
hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf
à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du
la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse
pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider
compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente
vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br /> opposable à l'Etat.<br />
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
@ -28,9 +28,8 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
l'article 99.<br />
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce