Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000049746356 NOR: JUSC2412523R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
This commit is contained in:
parent
5c0d8bbe21
commit
e3c4339a78
2 changed files with 27 additions and 28 deletions
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-11
|
Date de début: 2028-12-31
|
||||||
Date de fin: 2028-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022470098
|
Identifiant: LEGIARTI000049755325
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470098.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755325.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-151
|
###### Article 706-151
|
||||||
|
|
||||||
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
|
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
|
||||||
publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou,
|
publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier ou, pour
|
||||||
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
|
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du
|
||||||
foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication
|
lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont
|
||||||
sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction,
|
réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par
|
||||||
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
|
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
|
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
|
||||||
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des
|
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-06-26
|
Date de début: 2028-12-31
|
||||||
Date de fin: 2028-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049778560
|
Identifiant: LEGIARTI000049755322
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755322.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-152
|
###### Article 706-152
|
||||||
|
|
||||||
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
|
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
|
||||||
pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des
|
pénale immobilière et publiée après cette publication au fichier immobilier ou
|
||||||
hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable
|
au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf
|
||||||
à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de
|
mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du
|
||||||
la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît
|
bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse
|
||||||
pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat
|
eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider
|
||||||
compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
|
le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement
|
||||||
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
|
des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date
|
||||||
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
|
à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication
|
||||||
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
|
de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente
|
||||||
vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br />
|
opposable à l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
|
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
|
||||||
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
|
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
|
||||||
|
@ -28,9 +28,8 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
|
||||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
||||||
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
||||||
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
||||||
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
|
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
|
||||||
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
|
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
|
||||||
l'article 99.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||||
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue