LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006574907
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0029L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574907.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035171.xml
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###### Article 29
@ -15,5 +14,5 @@ contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.<br />
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au
procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans
les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet
de leur procès-verbal.
les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur
procès-verbal.

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@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions](titre_xiv_bis)
- [Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_quater)

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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006138121
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033051135
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#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- [Article 706-2](article_706-2.md)
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)