LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2014-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -46,6 +46,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 63-9](article_63-9.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 64-1](article_64-1.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876597.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000775.xml
---
###### Article 62
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont
entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.<br />
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
l'article 63.
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent
être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition,
sans que cette durée puisse excéder quatre heures.<br />
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du
premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction,
cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les
informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans
délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de
l'article 62-2.<br />
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième
alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la
disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement
en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article
63-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876528.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000029000834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000834.xml
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###### Article 63-1
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de
police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de
formulaires écrits :<br />
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du
formulaire prévu au treizième alinéa :<br />
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la
ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;<br />
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue
;<br />
3° Du fait qu'elle bénéficie :<br />
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article
63-2 ;<br />
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de
nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;<br />
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;<br />
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
63-4-3 ;<br />
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;<br />
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant
l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à
l'article 63-4-1 ;<br />
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas
échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se
prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il
soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le
magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un
procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue
sur la prolongation de la mesure ;<br />
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.<br />
@ -45,4 +62,7 @@ son information immédiate.<br />
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à
la personne lors de la notification de sa garde à vue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876541.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029000770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000770.xml
---
###### Article 63
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
procureur de la République, placer une personne en garde à vue.<br />
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
@ -20,7 +20,7 @@ personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République
peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est
notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.<br />
II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
II. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de
@ -36,8 +36,14 @@ l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut
cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et
motivée, sans présentation préalable.<br />
III.-L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à
laquelle la personne a été appréhendée.<br />
III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou
a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure
du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II
du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de
liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte
préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le
prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de
l'audition.<br />
Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée
des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000826.xml
---
###### Article 65
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une
procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette
infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de
l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat
conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876609.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000766.xml
---
###### Article 73
@ -19,4 +19,5 @@ présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas
tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle
a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a
été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police
judiciaire.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876674.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000782.xml
---
###### Article 77
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
applicables lors de l'enquête préliminaire.
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives
à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876668.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000786.xml
---
###### Article 78
@ -16,17 +16,7 @@ l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'on
pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne
répondent pas à une telle convocation.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
l'article 63.<br />
L'article 62 est applicable.<br />
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les
agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575849.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029000854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000854.xml
---
###### Article 175-1
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de
l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement,
de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution
de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575280
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575280.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000916.xml
---
###### Article 113-3
@ -16,10 +15,10 @@ aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin
assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
demande.<br />
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à
l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.<br />
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités
prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le
mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de
l'article 173.<br />
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de
ses droits par le juge d'instruction.
l'article 173.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575281.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000912.xml
---
###### Article 113-4
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate
son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte
ou de la dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues
aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est
faite au procès-verbal.<br />
ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits
mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers
alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au
procès-verbal.<br />
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire
connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041463.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000872.xml
---
###### Article 113-8
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041463.xml
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou
concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge
d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des
dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un
dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.<br />
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une
lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que
leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des
demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et
huitième alinéas de l'article 116.<br />
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et
neuvième alinéas de l'article 116.<br />
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575290
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575290.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029000923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
---
###### Article 114-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575290.xml
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.
d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575530
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575530.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029000904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000904.xml
---
###### Article 114
@ -19,61 +18,63 @@ l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou
verbalement avec émargement au dossier de la procédure.<br />
La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard
avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de
la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou
la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout
moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au
plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque
audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise
en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également
mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous
réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et
actes du dossier. Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme
numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités
prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le
mois qui suit la demande.<br />
ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite.<br />
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à
leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance
des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1.<br />
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du
présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les
avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à
condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.<br />
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les
parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.<br />
L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son
greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé
de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une
reproduction à son client.<br />
Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant,
donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par
lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception,
de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son
client.<br />
Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces
reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de
pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
procédure.<br />
réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie
des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement
motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises
en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute
autre personne concourant à la procédure.<br />
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.A défaut de
réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut
communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait
fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs
avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
non susceptible de recours.A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes
mentionnés sur la liste.<br />
non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à
défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à
son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.<br />
Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à
une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut
détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et
les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une
partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure
sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée
par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de
ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de
la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables,
par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans
l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par
tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce
dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la
chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par
une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son
client.
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575295
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575295.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000867.xml
---
###### Article 118
@ -26,7 +25,7 @@ calculés à compter de la délivrance du mandat.<br />
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut
faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de
l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article
l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article
116.<br />
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575297
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575297.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000881.xml
---
###### Article 120-1
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par
plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de
l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces
demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une
demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575702
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575702.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000850.xml
---
###### Article 148-3
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire,
auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la
déclaration d'adresse prévue par le troisième alinéa de l'article 116.<br />
déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.<br />
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge
d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876693.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000029000793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000793.xml
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###### Article 154
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.<br />
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives
à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions
rogatoires.<br />
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont
alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information
prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le
cadre d'une commission rogatoire.
prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à
vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.