LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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titre_ii
chapitre_ier
chapitre_ii
titre_iii/chapitre_ier
section_11
section_4/sous-section_2
section_5
section_7/sous-section_3
section_8
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@ -46,6 +46,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 63-9](article_63-9.md)
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- [Article 64](article_64.md)
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- [Article 64-1](article_64-1.md)
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||||
- [Article 65](article_65.md)
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||||
- [Article 66](article_66.md)
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||||
- [Article 67](article_67.md)
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||||
- [Article 68](article_68.md)
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@ -1,22 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2014-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000023876597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876597.xml
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Date de début: 2014-06-02
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029000775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000775.xml
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###### Article 62
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Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
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soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
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être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
|
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cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
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soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont
|
||||
entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.<br />
|
||||
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||||
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
|
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plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
|
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délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
|
||||
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
|
||||
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 63.
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||||
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent
|
||||
être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition,
|
||||
sans que cette durée puisse excéder quatre heures.<br />
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||||
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||||
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du
|
||||
premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons
|
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plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction,
|
||||
cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les
|
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informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans
|
||||
délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de
|
||||
l'article 62-2.<br />
|
||||
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||||
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième
|
||||
alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de
|
||||
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni
|
||||
d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la
|
||||
disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement
|
||||
en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article
|
||||
63-1.
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||||
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@ -1,35 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876528.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000834.xml
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###### Article 63-1
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||||
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de
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police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de
|
||||
formulaires écrits :<br />
|
||||
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du
|
||||
formulaire prévu au treizième alinéa :<br />
|
||||
|
||||
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la
|
||||
ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;<br />
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|
||||
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
|
||||
d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
|
||||
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
|
||||
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
|
||||
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Du fait qu'elle bénéficie :<br />
|
||||
|
||||
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article
|
||||
63-2 ;<br />
|
||||
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de
|
||||
nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
|
||||
ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
|
||||
63-4-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant
|
||||
l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à
|
||||
l'article 63-4-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas
|
||||
échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se
|
||||
prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il
|
||||
soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le
|
||||
magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un
|
||||
procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue
|
||||
sur la prolongation de la mesure ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
|
||||
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,4 +62,7 @@ son information immédiate.<br />
|
|||
|
||||
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
|
||||
procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée
|
||||
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
|
||||
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à
|
||||
la personne lors de la notification de sa garde à vue.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876541.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000770.xml
|
||||
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||||
###### Article 63
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||||
|
||||
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
|
||||
I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
|
||||
procureur de la République, placer une personne en garde à vue.<br />
|
||||
|
||||
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République
|
|||
peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est
|
||||
notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
|
||||
II. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
|
||||
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de
|
||||
|
@ -36,8 +36,14 @@ l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut
|
|||
cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et
|
||||
motivée, sans présentation préalable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à
|
||||
laquelle la personne a été appréhendée.<br />
|
||||
III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou
|
||||
a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure
|
||||
du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II
|
||||
du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de
|
||||
liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte
|
||||
préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le
|
||||
prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de
|
||||
l'audition.<br />
|
||||
|
||||
Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée
|
||||
des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 65
|
||||
|
||||
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une
|
||||
procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette
|
||||
infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de
|
||||
l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat
|
||||
conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876609.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
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@ -19,4 +19,5 @@ présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas
|
|||
tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle
|
||||
a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
|
||||
gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a
|
||||
été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
|
||||
été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police
|
||||
judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876674.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
|
||||
applicables lors de l'enquête préliminaire.
|
||||
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
|
||||
soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives
|
||||
à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876668.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
@ -16,17 +16,7 @@ l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'on
|
|||
pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne
|
||||
répondent pas à une telle convocation.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
|
||||
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
|
||||
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
|
||||
cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
|
||||
délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
|
||||
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
|
||||
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 63.<br />
|
||||
L'article 62 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les
|
||||
agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575849
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L001AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575849.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175-1
|
||||
|
||||
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à
|
||||
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de
|
||||
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de
|
||||
l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement,
|
||||
de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution
|
||||
de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575280
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575280.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-3
|
||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin
|
|||
assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à
|
||||
l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités
|
||||
prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le
|
||||
mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de
|
||||
l'article 173.<br />
|
||||
|
||||
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de
|
||||
ses droits par le juge d'instruction.
|
||||
l'article 173.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575281
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L004AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575281.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000912.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 113-4
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||||
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||||
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate
|
||||
son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte
|
||||
ou de la dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues
|
||||
aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est
|
||||
faite au procès-verbal.<br />
|
||||
ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de
|
||||
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits
|
||||
mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers
|
||||
alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire
|
||||
connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041463.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-8
|
||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041463.xml
|
|||
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou
|
||||
concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge
|
||||
d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des
|
||||
dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un
|
||||
dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un
|
||||
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une
|
||||
lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que
|
||||
leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des
|
||||
demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible
|
||||
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et
|
||||
huitième alinéas de l'article 116.<br />
|
||||
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et
|
||||
neuvième alinéas de l'article 116.<br />
|
||||
|
||||
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
|
||||
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575290
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575290.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114-1
|
||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575290.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
|
||||
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
|
||||
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
|
||||
d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.
|
||||
d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575530
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575530.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114
|
||||
|
@ -19,61 +18,63 @@ l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre
|
|||
recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou
|
||||
verbalement avec émargement au dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard
|
||||
avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de
|
||||
la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou
|
||||
la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout
|
||||
moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des
|
||||
exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
|
||||
Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au
|
||||
plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque
|
||||
audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise
|
||||
en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également
|
||||
mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous
|
||||
réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
|
||||
peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et
|
||||
actes du dossier. Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme
|
||||
numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités
|
||||
prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le
|
||||
mois qui suit la demande.<br />
|
||||
ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
|
||||
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
|
||||
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
|
||||
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
|
||||
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
|
||||
délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
|
||||
gratuite.<br />
|
||||
|
||||
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à
|
||||
leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance
|
||||
des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1.<br />
|
||||
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
|
||||
attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du
|
||||
présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les
|
||||
avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à
|
||||
condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.<br />
|
||||
|
||||
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les
|
||||
parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son
|
||||
greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé
|
||||
de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une
|
||||
reproduction à son client.<br />
|
||||
Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant,
|
||||
donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par
|
||||
lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception,
|
||||
de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son
|
||||
client.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
|
||||
réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces
|
||||
reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de
|
||||
pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les
|
||||
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie
|
||||
des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement
|
||||
motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises
|
||||
en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute
|
||||
autre personne concourant à la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.A défaut de
|
||||
réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut
|
||||
communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait
|
||||
fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la
|
||||
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs
|
||||
avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la
|
||||
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
|
||||
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
|
||||
non susceptible de recours.A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
|
||||
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes
|
||||
mentionnés sur la liste.<br />
|
||||
non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à
|
||||
défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à
|
||||
son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à
|
||||
une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut
|
||||
détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et
|
||||
les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une
|
||||
partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut
|
||||
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure
|
||||
sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée
|
||||
par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de
|
||||
ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de
|
||||
la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables,
|
||||
par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
|
||||
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans
|
||||
l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par
|
||||
tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce
|
||||
dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la
|
||||
chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par
|
||||
une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
|
||||
d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat
|
||||
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son
|
||||
client.
|
||||
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575295
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575295.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 118
|
||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ calculés à compter de la délivrance du mandat.<br />
|
|||
|
||||
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut
|
||||
faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de
|
||||
l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article
|
||||
l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article
|
||||
116.<br />
|
||||
|
||||
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575297
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575297.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 120-1
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par
|
||||
plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de
|
||||
l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
|
||||
l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
|
||||
séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces
|
||||
demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une
|
||||
demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575702
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575702.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 148-3
|
||||
|
||||
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire,
|
||||
auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la
|
||||
déclaration d'adresse prévue par le troisième alinéa de l'article 116.<br />
|
||||
déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.<br />
|
||||
|
||||
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge
|
||||
d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876693.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
|
||||
applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.<br />
|
||||
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
|
||||
soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives
|
||||
à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions
|
||||
rogatoires.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont
|
||||
alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information
|
||||
prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le
|
||||
cadre d'une commission rogatoire.
|
||||
prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à
|
||||
vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
|
||||
|
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