diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md index 4d13bf0deb1..b8b9ac81a31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-26 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000049778617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778617.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442159.xml ---

Article 41-4

@@ -16,6 +16,11 @@ procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de l restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
+Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis +à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à +l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription +de l'action publique.
+ Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition @@ -42,6 +47,14 @@ plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu défin
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article