2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151914
- [Article 601](article_601.md)
- [Article 602](article_602.md)
+- [Article 602-1](article_602-1.md)
- [Article 603](article_603.md)
- [Article 603-1](article_603-1.md)
- [Article 604](article_604.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433703.xml
+---
+
+Article 602-1
+
+La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre
+chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
+
+L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre
+criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à
+donner son avis.
+
+Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la
+formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu
+l'avis assiste au délibéré de la chambre criminelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,50 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000042744078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744078.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442106.xml
---
Article 696-132
Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le
procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au
-I de l'article 175.
+premier alinéa de l'article 175.
-Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175,
-elles disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est
-détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des
-observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
-81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du
-neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa
-de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces
-demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3
-et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de
-telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
-
-A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du
-dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance
-conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des
-libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du
-procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation
-à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
-
-En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen
-devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article 180-1
-sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire
-application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
-culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.
-
-Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur européen
-délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue
-à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article
-180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à l'égard de la
-personne morale.
-
-Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
-applicables au témoin assisté.
+
+ Les parties disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est
+ détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des
+ observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
+ 81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du
+ neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier
+ alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve
+ que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des
+ articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent
+ plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles
+ demandes ou requêtes.
+
+
+ A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement
+ du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son
+ ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence
+ du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et
+ motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne
+ sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention
+ provisoire.
+
+
+ En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen
+ devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article
+ 180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire
+ application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
+ culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.
+
+
+ Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur
+ européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la
+ procédure prévue à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa
+ de l'article 180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à
+ l'égard de la personne morale.
+
+
+ Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
+ applicables au témoin assisté.
+
@@ -54,7 +61,193 @@ applicables au témoin assisté.
-
- LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
@@ -62,7 +255,7 @@ applicables au témoin assisté.
-
- 2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02
@@ -80,13 +273,13 @@ applicables au témoin assisté.
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 180-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 180-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151937
- [Article 706-78](article_706-78.md)
- [Article 706-79](article_706-79.md)
- [Article 706-79-1](article_706-79-1.md)
+- [Article 706-79-2](article_706-79-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-79-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-79-2.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-79-2.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433778.xml
+---
+
+
Article 706-79-2
+
+Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre
+s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs
+d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les
+débats relatifs au placement en détention provisoire d'une personne se trouvant
+dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur
+d'appel autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être
+réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités
+prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71.
+
+Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge
+d'instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle,
+avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de
+première comparution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-1.md
index 90769c67ef6..cc232a74745 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-1.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000044550760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550760.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442178.xml
---
Article 706-106-1
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une
-compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
-et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le
-jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23
-à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces
-crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que
-les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
+compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
+43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
+le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à
+222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les crimes et
+les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions
+ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une
+particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière
répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de
@@ -45,54 +46,163 @@ l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
-
- Code de procédure pénale - article 706-106-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 706-106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION source
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article D47-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+ Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article D47-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés CITATION source
+ Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+ Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2022-01-20 CITATION cible Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés VIGUEUR_DIFF
-
2022-02-24 CITATION cible Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés VIGUEUR_DIFF
+ -
+ 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
@@ -120,11 +230,14 @@ l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2003-06-13
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-3.md
index a2a72faa143..9e5bd64a8e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv_bis/article_706-106-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000044550764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550764.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442173.xml
---
Article 706-106-3
@@ -20,6 +20,18 @@ Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ce
réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs
observations.
+Si les parties sont à l'origine de la demande, le procureur de la République
+doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
+demande, sur la décision de requérir du juge d'instruction initialement saisi
+qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente en
+application du même article 706-106-1. Les parties peuvent former un recours
+auprès du procureur général en l'absence de réquisitions du procureur de la
+République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête.
+Le procureur général peut, par instructions écrites versées au dossier de la
+procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge
+d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la
+juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
+
L'ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt
et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l'avis donné aux
parties.
@@ -35,10 +47,34 @@ applicables à cette ordonnance.
-
- LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -46,10 +82,10 @@ applicables à cette ordonnance.
-
- 2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_ier/article_706-119.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_ier/article_706-119.md
index 8d1953f3fc3..4656abf00f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_ier/article_706-119.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_ier/article_706-119.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000038312208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312208.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442093.xml
---
Article 706-119
@@ -13,8 +13,8 @@ Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
-dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de
-l'article 175 du présent code.
+dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
+alinéa de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de
@@ -30,61 +30,7 @@ présent code.
-
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
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- Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
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- Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
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- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -95,19 +41,7 @@ présent code.
2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19
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- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-122
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- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-127
+ 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-6.md
index e17c2762680..4d79dcb111f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-6.md
@@ -1,24 +1,25 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000042779829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779829.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442246.xml
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Article 712-6
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à
-domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont
-rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue
-d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
-l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les
-observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans
-préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le
-condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
-Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
+domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de
+conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration
+pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil,
+au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du
+ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant,
+celles de son avocat, sans préjudice de l'application des dispositions de
+l'article 712-16-3. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans
+l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de
+l'article 706-71.
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures
@@ -45,10 +46,19 @@ mesures d'ajournement avec probation.
@@ -88,12 +98,6 @@ mesures d'ajournement avec probation.