Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279416
NOR: JUSK2200365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279416.xml
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République française 2022-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023355100 Identifiant: LEGIARTI000045282209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/51/LEGIARTI000023355100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/22/LEGIARTI000045282209.xml
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###### Article D347-1 ###### Article D347-1
Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources I. Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources
suffisantes lorsque, cumulativement :<br /> suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat
lorsque, cumulativement :<br />
-la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois
courant est inférieure à 50 € ;<br /> courant est inférieure à 100 euros ;<br />
-la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est
50 € ;<br /> inférieure à 100 euros ;<br />
-et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100
.<br /> euros.<br />
La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention,
compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en
de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté.<br /> compte pendant le premier mois d'incarcération.<br />
L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier
est attribuée par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :<br />
attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou
morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration
pénitentiaire.<br />
L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois
vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions courant est inférieure à 60 euros ;<br />
prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de
correspondance.<br />
Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est
l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la inférieure à 60 euros ;<br />
personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie,
sur la part disponible du compte nominatif. 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60
euros.<br />
III. Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources
suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu
compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne
physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par
l'administration pénitentiaire.