Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035243576 NOR: JUSB1708115D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/24/35/JORFTEXT000035243576.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-22
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Date de début: 2017-07-21
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Date de fin: 2017-07-21
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000018156644
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Identifiant: LEGIARTI000035246010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156644.xml
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###### Article R121-2
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###### Article R121-2
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@ -14,7 +14,7 @@ personnes physiques habilitées :<br />
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1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
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1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
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loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
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loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
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ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
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ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à
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procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
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procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
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et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
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et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
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l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
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l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
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@ -50,7 +50,10 @@ s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-
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12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
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12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
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de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
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de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
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sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
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sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
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mesures.<br />
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mesures ;<br />
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6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas
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prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6.<br />
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Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
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Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
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délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
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délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de début: 2017-07-21
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Date de fin: 2017-07-21
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000031326643
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Identifiant: LEGIARTI000035246022
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###### Article R121-4
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###### Article R121-4
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@ -15,7 +15,7 @@ laquelle est situé son siège :<br />
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1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
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1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
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loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
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loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
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ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
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ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à
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procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
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procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
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et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
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et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
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l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
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l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
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@ -51,7 +51,10 @@ s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-
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de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
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de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
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sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
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sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
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mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de
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mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de
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l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.<br />
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l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1 ;<br />
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6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas
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prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6.<br />
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Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
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Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
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délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
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délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
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