Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915272
NOR: AGRT2314372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915272.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047567547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/75/LEGIARTI000047567547.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000047920423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920423.xml
---
<h1>Article R48-1</h1>
@ -44,20 +44,20 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code
forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R.
163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt
sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume
compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de
pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de
l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou
d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif
à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de
l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même
code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes
autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R.
275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux
concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;<br />
c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre
l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux
prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à
l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il
est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain
concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la
circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article
R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en
méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un
acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13,
R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction
d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du
droit d'usage ;<br />
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
@ -207,9 +207,13 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
du code pénal ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement.
du code pénal ;<br />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement
;<br />
4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
la défense des forêts contre les incendies.
<details>
@ -219,7 +223,16 @@ du code pénal ;<br clear="none" />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039436509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -265,7 +278,7 @@ du code pénal ;<br clear="none" />
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>