Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039066562
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Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/46/LEGIARTI000041604698.xml
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###### Article R15-33-29
@ -20,9 +20,4 @@ m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément
par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.<br />
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un
agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour
la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le
serment.
par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039066558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066558.xml
Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604546.xml
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###### Article R15-33-40
Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise :<br />
Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise
:<br />
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 13° de
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de
l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées
lorsque l'une des mesures prévues par les 7° et 13° est proposée, il est précisé
si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des
faits ainsi que leur montant maximum ;<br />
lorsque l'une des mesures proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage,
il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de
l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;<br />
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en
application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2.<br />
application des dispositions du vingt-troisième alinéa de l'article 41-2.<br />
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire
assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006517052
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Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041604540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604540.xml
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###### Article R15-33-49
Lorsque la composition pénale a été validée, le procureur de la République peut
désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures
décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article
R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de
la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en
oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000025090018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/00/LEGIARTI000025090018.xml
Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604566.xml
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###### Article R15-33-55-5
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de
citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R.
131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les
dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal
sont applicables.<br />
Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de
l'article 41-1.