Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2007-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2007-05-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006517964 Identifiant: LEGIARTI000006517965
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###### Article R93 ###### Article R93
@ -97,4 +97,8 @@ de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale. commerciale.<br />
25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau
code de procédure civile relative à son application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.