Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2007-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517964
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAL
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Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006517965
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517965.xml
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###### Article R93
@ -97,4 +97,8 @@ de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale.
commerciale.<br />
25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau
code de procédure civile relative à son application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.