Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042919820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919820.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569925.xml
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###### Article 719
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue,
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en
France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au
sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de
garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du
code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente,
les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à
l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.<br />