Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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<h1>Article 695-43</h1> <h1>Article 695-43</h1>
Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
pourvoi en cassation, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne
délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe
procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant
judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours
Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.<br /> supplémentaires.<br />
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
cassation avec renvoi, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à
européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur
la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à
territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.<br />
en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.<br />
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle
la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de
@ -38,7 +36,7 @@ de mise en liberté formées par la personne réclamée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<h1>Article 695-45</h1> <h1>Article 695-45</h1>
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible et que la La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter
personne recherchée y consent, accepter le transfèrement temporaire de cette le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux
dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30,
troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de
à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la
pour assister aux audiences la concernant.<br /> concernant.<br />
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire. La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
@ -27,7 +26,22 @@ La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577368?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -46,7 +60,7 @@ La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577365?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577365?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a>