diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-43.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-43.md index 0ca0e141c66..ca5cc40e9b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-43.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-43.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006577382 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L043AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577382.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461497.xml ---

Article 695-43

-Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un -pourvoi en cassation, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt -européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le -délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le -procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité -judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. -Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.
+Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat +d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes +dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne +recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe +immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant +les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours +supplémentaires.
-Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de -cassation avec renvoi, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt -européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de -la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général -territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, -en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.
+Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat +d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à +compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur +général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à +son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de @@ -38,7 +36,7 @@ de mise en liberté formées par la personne réclamée. @@ -57,7 +55,7 @@ de mise en liberté formées par la personne réclamée. 1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
  • - 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-45.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-45.md index 2b5f9413ea1..2bdcd969949 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-45.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_695-45.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006577384 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L045AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577384.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461486.xml ---

    Article 695-45

    -La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible et que la -personne recherchée y consent, accepter le transfèrement temporaire de cette -dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à -troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, -à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer -pour assister aux audiences la concernant.
    +La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter +le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux +articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, +et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de +l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la +concernant.
    La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire. @@ -27,7 +26,22 @@ La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire. @@ -46,7 +60,7 @@ La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire. 1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
  • - 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14