LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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commit e03d3afa75

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825596.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846028.xml
---
<h1>Article 230-10</h1>
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825596.xml
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la
gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux,
peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les
traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et
détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données
auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles,
aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel
prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et
de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.<br />
judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et
les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives,
figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la
présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise
la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens
techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à
caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls
personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des
services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même
article L. 172-1.<br />
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :<br />
@ -36,7 +39,19 @@ dont ils sont saisis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +59,13 @@ dont ils sont saisis.
<ul>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>