Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659707
NOR: TREP2018387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/97/JORFTEXT000042659707.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
parent 83139d12a4
commit e023e52c43

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01 Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2020-12-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041772576 Identifiant: LEGIARTI000042663123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/25/LEGIARTI000041772576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663123.xml
--- ---
###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br /> ;<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br /> des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br />
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
@ -32,12 +32,12 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;<br /> circuler sur la voie publique ;<br />
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br /> autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br /> 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br /> d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -78,9 +78,8 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br /> piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de relatifs à la gestion des déchets.<br />
traitement des déchets.<br />
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :<br /> la pêche maritime :<br />