Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659707
NOR: TREP2018387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/97/JORFTEXT000042659707.xml
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République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01 Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2020-12-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041772576 Identifiant: LEGIARTI000042663123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/25/LEGIARTI000041772576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663123.xml
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -37,7 +37,7 @@ autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br /> 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br /> d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -78,9 +78,8 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br /> piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de relatifs à la gestion des déchets.<br />
traitement des déchets.<br />
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :<br /> la pêche maritime :<br />