Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-01 00:00:00 +01:00
parent 430aae8641
commit dfa2af7b60
11 changed files with 165 additions and 47 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006515257
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515257.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515258
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515258.xml
---
###### Article D63
Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur
compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.
compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006515397
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X111D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515397.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515398
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X111D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515398.xml
---
###### Article D111
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions de la
présente section, après qu'aient été précomptées les cotisations à caractère
social mises à la charge des détenus.
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des
articles D. 320 à D. 320-3, après qu'ont été précomptées les cotisations à
caractère social mises à la charge des détenus.<br />
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être
accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci
n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. Par dérogation, elles
sont entièrement versées à la part disponible.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516346
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X422D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516346.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516347
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X422D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516347.xml
---
###### Article D422
@ -18,4 +18,4 @@ Pour les condamnés, cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées p
une instruction de service.<br />
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions
des articles D. 328 et D. 329.
des articles D. 319 et D. 320-3.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133
###### Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
- [Article D319](article_d319.md)
- [Article D320](article_d320.md)
- [Article D320-1](article_d320-1.md)
- [Article D320-2](article_d320-2.md)
- [Article D320-3](article_d320-3.md)
- [Article D321](article_d321.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516098
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516098.xml
---
###### Article D320-1
La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers
d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient
aux détenus les taux de :<br />
- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 Euros et inférieure ou égale à 400
Euros ;<br />
- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 Euros et inférieure ou égale à 600
Euros ;<br />
- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 Euros.<br />
Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant
de 1 000 Euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et
les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et
intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est
prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition
opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part affectée à la
constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour
cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les sommes
prélevées au-delà du plafond de 1 000 Euros sont reversées sur la part affectée
à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée
pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des
parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments vient à se prévaloir
de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une
infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une
décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516100
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516100.xml
---
###### Article D320-2
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est
déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le
taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.<br />
Lorsque les sommes inscrites atteignent un montant égal à 1 000 Euros, sauf
lorsque ce montant a été atteint ou dépassé par application des dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 324, les sommes prélevées au titre de cette
part sont intégralement versées à la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et des créanciers d'aliments.<br />
Si les prélèvements au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et des créanciers d'aliments ont cessé, les sommes qui viennent à échoir
au détenu sont intégralement versées à la part disponible.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516102.xml
---
###### Article D320-3
La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux
sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320 à D.
320-2 ont été opérés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516097
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516097.xml
---
###### Article D320
Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un
caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200
Euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.<br />
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence
de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à
répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des
dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les
indemnités.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516110
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516110.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516111
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516111.xml
---
###### Article D324
@ -19,7 +19,9 @@ dispositions.<br />
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
versé au pécule de libération.<br />
versé au pécule de libération et y sont maintenues même si ce versement a pour
effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000
Euros.<br />
Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune
voie d'exécution.
Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut
faire l'objet d'aucune voie d'exécution.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-30
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516113
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X325D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516113.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516114
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X325D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516114.xml
---
###### Article D325
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article
D113. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la
condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe
sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de
l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.<br />
L'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à
l'écrou est assurée sur la première part prévue à l'article D. 320-1. A cette
fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès
que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai
l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de
parties civiles et du montant de leurs créances.<br />
Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du
détenu.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516117
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X327D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516117.xml
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516118
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X327D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516118.xml
---
###### Article D327
La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis
à la contrainte judiciaire.
La répartition prévue aux articles D. 320 à D. 320-3 est applicable aux détenus
soumis à la contrainte judiciaire.