diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_703.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_703.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-01
-Date de fin: 2024-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577492
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0703L000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577492.xml
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442243.xml
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###### Article 703
@@ -16,10 +15,9 @@ application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la
date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa
condamnation ou sa libération.
-Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur
-général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu,
-l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction
-compétente.
+Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les
+renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des
+peines et saisit la juridiction compétente.
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du
ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il
@@ -27,8 +25,10 @@ paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être
procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est
-rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon
-le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.
+rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut faire
+l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est
+composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article
+702-1.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou
partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de