Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517055
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517055.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006517056
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F1XAB
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###### Article R15-33-51
@ -16,8 +16,8 @@ du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, soit par timbre fiscal, soit, aupr
d'un comptable du Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque
certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du
décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
aux cartes de paiement. Jusqu'à 5 000 F, le paiement ne peut s'effectuer que par
timbre fiscal.<br />
aux cartes de paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne peut s'effectuer que
par timbre fiscal.<br />
Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres
correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des