diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-7.md index 4e135bf1c4..3063adeb86 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000037289595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289595.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391767.xml ---

Article 706-53-7

@@ -20,17 +20,23 @@ infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le -décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de -recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation -concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs -ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;
+décret prévu à l'article 706-53-12, pour les procédures de recrutement, +d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle +de l'exercice :
+ +a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;
+ +b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en +Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de +vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. +114 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait -l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les -dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile -déclaré par la personne libérée.
+l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour +enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du +domicile déclaré par la personne libérée.
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à @@ -39,8 +45,7 @@ suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions.
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le -fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision -administrative.
+fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce @@ -51,11 +56,10 @@ article.
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de -conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, -des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives -mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact -avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou -professions. +conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets +ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des +informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles +mentionnés au 3°.
@@ -65,7 +69,79 @@ professions. @@ -75,9 +151,6 @@ professions.
  • 2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -90,6 +163,9 @@ professions.
  • 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR