diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md index 73b676e58a5..2345f9fb87b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md @@ -1,28 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000033975645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975645.xml +Date de début: 2022-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045099351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099351.xml ---

Article 807

-L'article 2-6 est rédigé comme suit :
- -" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à -la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations -fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité -de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne -les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des -mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, -réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les -dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "
- -" Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à -la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que -l'association mentionnée au présent article. " +Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du +travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement en matière de droit du travail.
@@ -32,37 +21,37 @@ l'association mentionnée au présent article. " @@ -81,13 +70,13 @@ l'association mentionnée au présent article. " 1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
  • - 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-01-31 MODIFIE cible LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR