diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042661248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/12/LEGIARTI000042661248.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049855322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/53/LEGIARTI000049855322.xml
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Article R53-8-24
-I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
+I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé,
à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
@@ -38,65 +38,35 @@ sports ;
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
-l'engagement et aux sports, les directions départementales de la cohésion
-sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la
-cohésion sociale.
+l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
+travail et des solidarités ;
-3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.
-II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
+g) La direction générale de la cohésion sociale.
+
+3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.
+
+II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-06 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2015-03-22 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
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- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 MODIFIE source
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-04-10 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-05 CITATION cible
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Références faites par l'article