LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). 
Modification de  la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. 
Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. 
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article  L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028338825
NOR: DEFX1317084L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
parent 846e71b960
commit da8852b560

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023710925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710925.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028344891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344891.xml
---
###### Article 656-1
Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à
l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure
judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission
intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit
jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours
d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors
d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité
réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br />
@ -23,6 +23,13 @@ Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler,
directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions
sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.<br />
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même
effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième
alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette
audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce
lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service
d'affectation de l'agent.<br />
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou
comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier
alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations