Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000042663171
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Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000045453413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/34/LEGIARTI000045453413.xml
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###### Article R15-33-29-3
@ -47,6 +47,9 @@ contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police
municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à
les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par
les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les
contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public
de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du
code général de la propriété des personnes publiques.