Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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@ -7,10 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
#### Titre VIII : Du casier judiciaire
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 773-1](article_773-1.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775-1](article_775-1.md)
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 777-1](article_777-1.md)
- [Article 777-2](article_777-2.md)
- [Article 777-3](article_777-3.md)
- [Article 778](article_778.md)
- [Article 780](article_780.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578302
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0771L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578302.xml
---
###### Article 771
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations,
décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code,
concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de
naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578305
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0773L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578305.xml
---
###### Article 773-1
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de
liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police
technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est
exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de
gendarmerie.<br />
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein
droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578331
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578331.xml
---
###### Article 777-2
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier
judiciaire la concernant. Si la personne intéressée réside à l'étranger, la
communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul
compétent.<br />
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne
fait pas courir les délais de recours.<br />
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de
police technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578333
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578333.xml
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###### Article 777-3
Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 19 de la loi n.
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.<br />
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la
loi, des jugements ou arrêts de condamnation.<br />
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par
la victime de l'infraction.<br />
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines prévues à
l'article 44 de la loi visée à l'alinéa 1er.