From d79b339f579143f8c5fc4f388f6bed0ac1878361 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2029=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?21=20portant=20organisation=20et=20diverses=20mesures=20relativ?= =?UTF-8?q?es=20aux=20directions=20territoriales=20de=20la=20police=20nati?= =?UTF-8?q?onale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000044614252 NOR: INTC2134687A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/42/JORFTEXT000044614252.xml --- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../section_2/paragraphe_3/article_a35.md | 59 ++++--- .../section_2/paragraphe_4/README.md | 9 + .../section_2/paragraphe_4/article_a35-1.md | 155 ++++++++++++++++++ 4 files changed, 194 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_a35-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 82b9b36d90..ae27d8056f 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166112 - [Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale](paragraphe_4) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md index da23dffdcf..125cea9f42 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039801404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/14/LEGIARTI000039801404.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045025031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/50/LEGIARTI000045025031.xml --- ###### Article A35 @@ -18,58 +18,57 @@ suivantes :
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
-- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'emploi d'étrangers sans titre ;
+-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre ;
-- la brigade des chemins de fer ;
+-la brigade des chemins de fer ;
-- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
+-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
-- le bureau de la police aéronautique.
+-le bureau de la police aéronautique.
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
-- les brigades des chemins de fer ;
+-les brigades des chemins de fer ;
-- les brigades mobiles de recherches ;
+-les brigades mobiles de recherches ;
-- les brigades de police aéronautique ;
+-les brigades de police aéronautique ;
-- les unités d'éloignement.
+-les unités d'éloignement.
2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
-- les brigades mobiles de recherche ;
+-les brigades mobiles de recherche ;
-- les unités d'éloignement ;
+-les unités d'éloignement ;
2° ter Pour les directions interdépartementales :
-- les brigades mobiles de recherches ;
+-les brigades mobiles de recherches ;
-- les unités d'éloignement ;
+-les unités d'éloignement ;
-- les unités d'investigations ;
+-les unités d'investigations ;
-- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
+-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-- les brigades des chemins de fer.
+-les brigades des chemins de fer.
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions -départementales, les directions de la police aux frontières et de la Polynésie -française et les services locaux de la police aux frontières :
+départementales, et les services locaux de la police aux frontières :
-- les unités d'investigations ;
+-les unités d'investigations ;
-- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
+-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
-- les brigades de chemin de fer ;
+-les brigades de chemin de fer ;
-- les brigades mobiles de recherches ;
+-les brigades mobiles de recherches ;
-- les unités d'éloignement.
+-les unités d'éloignement.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de @@ -77,14 +76,14 @@ circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
-- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail +-le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
-- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les +-le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
-- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des +-le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d56c581059 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045015598 +--- + +###### Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale + +- [Article A35-1](article_a35-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_a35-1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_a35-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1dfed7cfac --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_a35-1.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045015600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/56/LEGIARTI000045015600.xml +--- + +###### Article A35-1 + +Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des +directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au +tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE +
+
+ + SIEGE +
+
+ + SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de la Guyane +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de Mayotte +
+
+ + Mamoudzou +
+
+ + Mamoudzou +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie +
+
+ + Nouméa +
+
+ + Nouméa +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe +
+
+ + Pointe-à-Pitre +
+
+ + Pointe à Pitre +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de la Martinique +
+
+ + Fort-de-France +
+
+ + Fort de France +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de la Réunion +
+
+ + Saint-Denis-de-la-Réunion +
+
+ + Saint-Denis-de-la-Réunion +
+
+ + Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française +
+
+ + Papeete +
+
+ + Papeete +