Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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titre_preliminaire/chapitre_ii

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-10
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037794452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794452.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043317010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317010.xml
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<h1>Article D90</h1>
@ -44,9 +44,12 @@ l'établissement de santé de rattachement ;<br />
d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
l'activité économique ou de l'emploi.<br />
e) Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans
l'établissement.<br />
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
arrêtée par le chef d'établissement.<br />
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des quatre alinéas précédents
est arrêtée par le chef d'établissement.<br />
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
@ -57,6 +60,23 @@ missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493781?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037784193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2022-06-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -86,6 +106,15 @@ missions.
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493781?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410400?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09</a>
</li>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple](section_3/README.md)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGISCTA000042725293
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043314400
---
<h1>Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple</h1>
<h1>Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple</h1>
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042725293
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>