Décret n°78-50 du 9 janvier 1978 INSERANT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE : RAP ET DECRETS EN CE) LES ART. 1ER A 19 DU DECRET 715 DU 4 JANVIER 1971 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 1491 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(ART. R26 A R40-4).
ABROGATION DU DECRET 715 DU 04-01-1971, A L'EXCEPTION DE L'ART. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864367
Ancien identifiant: 1DX97850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864367.xml
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République française 1978-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182217
###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R40-1](article_r40-1.md)
- [Article R40-3](article_r40-3.md)
- [Article R40-4](article_r40-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517194
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517194.xml
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###### Article R26
La commission prévue à l'article 149-1 est saisie par une requête signée du
demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre
récépissé.<br />
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment
:<br />
1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° Sur la juridiction qui a pronconcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ;<br />
3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ;<br />
4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517198
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAA
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---
###### Article R27
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le
secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour
de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.<br />
Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517202
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X028R00A0XAA
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---
###### Article R28
Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procédure
pénale. Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat de la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517206
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X029R00A0XAA
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###### Article R29
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.<br />
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la
commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517210
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X030R00A0XAA
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---
###### Article R30
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article précédent, le secrétaire de la commission transmet le
dossier au procureur général près la Cour de cassation.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517214
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X031R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517214.xml
---
###### Article R31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et celles du procureur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517218
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X032R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517218.xml
---
###### Article R32
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à
l'article précédent, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la
commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent
judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517222
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X033R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517222.xml
---
###### Article R33
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article
précédent, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs
ou un conseiller référendaire à la Cour de cassation, lequel n'a pas voix
délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X034R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517226.xml
---
###### Article R34
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles,
notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517230
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X035R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517230.xml
---
###### Article R35
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un
avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se
faire représenter par un avocat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517234
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X036R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517234.xml
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###### Article R36
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être représentés ou
assistés par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517238
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X037R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517238.xml
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###### Article R37
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et
leurs avocats respectifs sont entendus.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X038R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517242.xml
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###### Article R38
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la
commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517254
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517254.xml
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###### Article R40-1
Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les
énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample
instruction et fixer sans délai la date de l'audience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517262.xml
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###### Article R40-3
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour
de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que
son suppléant.<br />
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour
l'année judiciaire.<br />
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la
commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet
jusqu'à l'expiration de l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517250
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517250.xml
---
###### Article R40
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.