Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2000-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006517920
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X081R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517920.xml
Date de début: 2000-06-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517921
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X081R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517921.xml
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###### Article R81
@ -14,4 +14,6 @@ S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles
figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions
prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.<br />
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la
transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par
téléinformatique.