LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2015-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000024496860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496860.xml
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Date de début: 2015-08-07
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000030978404
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978404.xml
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###### Article 2-8
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@ -20,9 +20,9 @@ exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes
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volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les
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agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de
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vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et
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dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les
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articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4,
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223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code
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dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les
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articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4,
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223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code
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pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la
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victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
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justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un
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@ -31,6 +31,6 @@ majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
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personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
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civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la
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construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du
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même code.
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civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
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du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
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l'article L. 152-4 du même code.
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